Question de : Mme Dominique Nachury
Rhône (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport annuel de la Cour des comptes sur « La situation et les perspectives des finances publiques » et dans lequel il est proposé de limiter la prise en charge des cotisations sociales des médecins secteur 1. Le syndicat des médecins généralistes, MG France, s'élève avec vigueur contre cette proposition de la Cour des comptes qui s'attaque ainsi à un des éléments de la convention et souligne que cette proposition peut conduire à la fin du secteur 1 et à une augmentation majeure du reste à charge des patients. À l'heure où tous les projecteurs sont braqués sur les dépassements d'honoraires, il est nécessaire de rappeler que les avantages sociaux des médecins secteur 1 - prise en charge de leurs cotisations sociales - sont la contrepartie des tarifs opposables, c'est-à-dire négociés avec l'assurance maladie. Cette contrepartie est un élément fondateur du contrat passé entre les médecins et l'assurance maladie depuis la première convention de 1971. Le syndicat des médecins généralistes rappelle au contraire sa proposition d'un parcours de soins à tarif remboursé facilitant l'accès aux soins et la lisibilité des tarifs des actes médicaux. Ce syndicat rappelle que la désaffection actuelle des jeunes médecins pour le mode d'exercice libéral impose un renforcement des avantages sociaux liés à l'exercice dans le secteur 1, en prenant notamment en compte la féminisation du corps médical et la nécessité de donner aux jeunes femmes les moyens matériels de concilier vie familiale et vie professionnelle. Tout recul des avantages sociaux accordés aux médecins libéraux remettrait fortement en cause le secteur 1 et par là même les tarifs remboursables qui facilitent l'accès aux soins. Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.