Réponse publiée le 24 septembre 2013

Lancé en novembre 2011, le plan national de lutte contre les risques d'antibiorésistance vise la diminution de 25 % en 5 ans de l'utilisation des antibiotiques ainsi que la préservation de l'efficacité de l'arsenal thérapeutique. Atteindre ces objectifs passe par la responsabilisation des acteurs concernés pour parvenir à un usage prudent et raisonné des antibiotiques et l'élimination des pratiques notamment commerciales, susceptibles d'influencer les prescriptions inappropriées. Le rapport de la mission confiée sur ce sujet à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale des affaires sociales et au conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux a été rendu public. S'agissant d'un éventuel découplage entre la prescription et la délivrance de médicaments vétérinaires, la mission considère qu'il ne s'agit pas là d'un levier adéquat. Il lui apparaît beaucoup plus approprié de mettre en oeuvre de manière coordonnée l'ensemble des mesures du plan Éco-antibio 2017, celui-ci devant être considéré par la profession vétérinaire comme un véritable contrat d'objectifs. En matière commerciale, les recommandations portent sur l'interdiction des marges arrières et des contrats de coopération ainsi que sur la limitation de la marge avant lors de la revente des antibiotiques d'importance critique par les ayants-droit en matière de délivrance de médicaments vétérinaires. Sur le plan sanitaire, la mission se montre favorable à une surveillance plus étroite des utilisations. Elle recommande l'instauration au niveau législatif d'une obligation de déclaration des ventes d'antibiotiques et de leur utilisation, ainsi que la mise en place de bases de données dont le financement nécessitera l'adaptation du dispositif actuel de taxation des antibiotiques. Elle propose également le renforcement de l'activité de prévention en autorisant la publicité pour les vaccins à destination des éleveurs. En matière éthique, des recommandations concernent l'interdiction des avantages consentis aux ayants-droit par les laboratoires pharmaceutiques vétérinaires et la transparence des conventions entre ayants-droit et laboratoires. Après un examen attentif, le gouvernement entend s'appuyer sur ces recommandations pour inclure dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt en cours de préparation, les dispositions pour diminuer la consommation excessive des antibiotiques, d'une part et renforcer la sécurité sanitaire liée à l'utilisation des médicaments vétérinaires, d'autre part.