Question de : Mme Catherine Vautrin
Marne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA applicable dans la filière équine. Alors que la France appliquait depuis 2004 un taux réduit de TVA dans la filière agricole du cheval et de l'équitation, la cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt le 8 mars 2012 jugeant que l'application du taux réduit de TVA aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ou à la production agricole. Dans ce contexte de manquement à ses obligations en vertu des dispositions précisées dans la directive 2006-112-CE du 28 novembre 2006, la France a prévu dans sa la loi de finances rectificative pour 2012 l'augmentation du taux de TVA de 7 % à 19,6 % dans le secteur du cheval. Toutefois, le Gouvernement a maintenu le taux réduit de TVA pour les activités des établissements équestres en 2013 en publiant le 7 mars 2013 dans le bulletin officiel des impôts, le maintien du taux de TVA réduit pour la filière équine jusqu'au 1 décembre 2014. L'activité agricole n'étant aucunement mentionnée dans le texte, les éleveurs s'inquiètent du renchérissement des prix de vente TTC qui pourrait atteindre 17 % ainsi que de la disparition d'emplois et d'investissements afférents. Force est de constater que le 1er juillet 2012, le Gouvernement hollandais a interprété différemment la directive communautaire, il est possible pour leurs éleveurs; principaux concurrents des éleveurs français, de maintenir des taux réduit de TVA pour la vente et l'élevage de chevaux jusque 5 ans. Aussi, au regard de la situation des Pays-Bas qui ont su faire de la condamnation de l'Europe une application exonérant les reproducteurs et les jeunes chevaux, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de défendre la filière équine française.