Réponse publiée le 20 août 2013

L'organisation des filières agricoles est essentiellement marquée, dans certaines filières, par une atomisation de la production. Dans ce contexte, les organisations de producteurs destinés à organiser et à concentrer l'offre, à l'adapter aux marchés et à commercialiser ou à mettre sur le marché la production de leurs membres font l'objet d'une reconnaissance par l'autorité administrative, sur la base de règles résultant, selon les secteurs, de dispositions nationales ou communautaires. Au niveau communautaire, le regroupement des producteurs en organisations de producteurs (OP) dans le secteur des fruits et légumes est une condition sine qua non à la perception de fonds communautaires et constitue le fondement de la structuration de cette filière, telle que régie par l'organisation commune de marché (OCM). Le règlement (UE) n° 261/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant modification du règlement dit « de l'OCM unique » en ce qui concerne les relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers permet aux États membres de reconnaître, sous conditions, des organisations de producteurs qui elles seules peuvent assurer la négociation collective des clauses du contrat de vente. Dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, les négociations du règlement « OCM unique » poussées par la France ont abouti à une extension de cette possibilité à d'autres secteurs agricoles. Au niveau national, environ 800 organisations de producteurs sont reconnues par les pouvoirs publics dans les principales filières agricoles. Le code rural et de la pêche maritime prévoit notamment les règles encadrant la reconnaissance des organisations de producteurs en adéquation avec la réglementation communautaire. La Commission nationale technique du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CNT) composée de membres des organisations professionnelles et de l'administration se réunit quatre fois par an pour donner un avis sur les demandes de reconnaissance préalablement instruites par les services du ministère chargé de l'agriculture. Suite à cet avis, l'instruction peut aboutir et, le cas échéant, un arrêté de reconnaissance de la qualité organisation des producteurs est publié. Cette procédure permet de vérifier si les objectifs et le fonctionnement de l'organisation de producteurs répondent au cadre communautaire et national. Il importe que ce degré d'exigence dans l'instruction soit maintenu pour conforter le rôle majeur de ces OP dans l'organisation de nos filières. Les délais totaux dépendent donc de la complétude du dossier initial de demande de reconnaissance et des réponses apportées aux questions soulevées lors de la CNT. Cependant, les services du ministère chargé de l'agriculture mettent tout en oeuvre pour que les dossiers complets soient présentés le plus rapidement possible à la CNT et, qu'une fois l'avis de cette commission rendu, l'arrêté de reconnaissance soit publié rapidement.