prêts
Question de :
M. Dominique Dord
Savoie (1re circonscription) - Les Républicains
M. Dominique Dord interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions de présentation de l'assurance emprunteur au client lors de la souscription d'un prêt immobilier. L'accession à la propriété peut être encouragée en offrant une meilleure transparence au souscripteur d'une assurance emprunteur lors de la réalisation du prêt immobilier. Comme cela existe pour les conditions de validité du prêt, délai de 7 jours de rétractation, ne peut-il pas être mis un place un système similaire afin de conférer au souscripteur davantage d'information et de liberté dans sa prise de décision ? Aussi, souhaiterait-il connaître les intentions du Gouvernement sur ce point.
Réponse publiée le 15 octobre 2013
Le Gouvernement partage cette volonté d'accroitre l'information sur la liberté de choix de l'emprunteur lorsqu'il souscrit une assurance emprunteur au moment de contracter un prêt. Ce sujet a fait l'objet de discussions nourries dans le cadre du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires et de nombreuses mesures ambitieuses ont été votées : - l'interdiction de tous frais en cas de changement d'assurance, - une information renforcée sur le coût de l'assurance par le taux annuel effectif de l'assurance (TAEA), - un renforcement de la procédure permettant à l'emprunteur de changer d'assurance même après l'émission de l'offre de prêt, - la remise obligatoire, très en amont, d'une fiche standardisée d'information sur l'assurance emprunteur.
Auteur : M. Dominique Dord
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie et finances
Dates :
Question publiée le 16 juillet 2013
Réponse publiée le 15 octobre 2013