Réponse publiée le 10 septembre 2013

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mars 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le Syndicat français de l'industrie cimentière et la Fédération de l'industrie du béton, portant sur le paragraphe V de l'article L. 224-1 du code de l'environnement. Le paragraphe V de l'article L. 224-1 du code de l'environnement prévoit que, pour répondre aux objectifs du titre II (« air et atmosphère ») du livre II de la partie législative de ce même code, un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles certaines constructions nouvelles doivent comporter une quantité minimale de matériaux en bois. Par ces dispositions, le législateur a entendu permettre l'adoption de normes techniques dans le bâtiment destinées à imposer l'utilisation de bois dans les constructions nouvelles, afin de favoriser une augmentation de la production de bois dont il est attendu une amélioration de la lutte contre la pollution atmosphérique. Dans sa décision n° 2013-317 QPC du 24 mai 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions contraires à la Constitution, le législateur ayant habilité le pouvoir réglementaire à porter aux exigences de la liberté d'entreprendre une atteinte qui n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général en lien direct avec l'objectif poursuivi. Il n'en reste pas moins que, sur le fond, le principe de nécessaire accroissement de l'usage de bois dans les constructions reste valide. Ceci est d'autant plus important que ce matériau, entièrement renouvelable et recyclable, stocke sur le long terme du carbone et permet ainsi de réduire les émissions globales de gaz à effet de serre. Aussi, l'intention du Gouvernement est de prendre en compte la décision du Conseil constitutionnel en établissant des règles législatives claires et non contestables en ce sens basant notamment l'obligation d'utilisation du bois matériau sur l'intérêt général, qui serait inscrit dans la loi, du stockage de carbone dans les produits bois. La présentation prochaine du projet de loi d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt permettra de proposer au Parlement des dispositions en ce sens.