Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Les Républicains

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le contrôle de l'étiquetage des prix en grandes surface par les services chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Dans sa réponse du 12 février 2013 à la question n° 12986, le Gouvernement indique que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a appelé l'attention des enseignes de la grande distribution à dominante alimentaire sur les résultats non satisfaisants de l'enquête menée en 2011 à ce sujet. Il ajoute dans cette réponse que les contrôles en la matière vont être poursuivis et les consommateurs informés des évolutions constatées et précise que des procédures contentieuses continueront, par ailleurs, à être engagées à l'encontre des établissements ne respectant pas la réglementation en vigueur. Il lui demande de lui communiquer un bilan de ces actions et des procédures contentieuses lancées en 2012.

Réponse publiée le 7 janvier 2014

Une enquête nationale sur la concordance entre les prix affichés et ceux facturés aux consommateurs a été menée dans la grande distribution à dominante alimentaire par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) tout au long de l'année 2011. Comme il est indiqué dans la réponse du 12 février 2013 citée dans la question, au vu des résultats non satisfaisants de cette enquête, la DGCCRF a appelé l'attention des enseignes de la grande distribution à dominante alimentaire sur les constats effectués, afin qu'elles puissent mettre en place les mesures correctives nécessaires. Afin de laisser un délai suffisant aux opérateurs concernés pour établir les causes des dysfonctionnements constatés et améliorer de manière significative la concordance entre les prix affichés et les prix facturés en caisse, cette enquête nationale n'a pas été reconduite en 2012. En revanche, de nouveaux contrôles ont été lancés en la matière à l'échelle nationale depuis le début de l'année 2013, dont le bilan sera communiqué au premier semestre 2014.

Données clés

Auteur : M. Marc Le Fur

Type de question : Question écrite

Rubrique : Consommation

Ministère interrogé : Économie sociale et solidaire et consommation

Ministère répondant : Économie sociale et solidaire et consommation

Dates :
Question publiée le 16 juillet 2013
Réponse publiée le 7 janvier 2014

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