accises
Question de :
Mme Edith Gueugneau
Saône-et-Loire (2e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes croissantes des brasseries artisanales suite au vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. En effet, le Gouvernement a décidé, dans un souci de santé publique et de redressement des comptes publics, une hausse des droits d'accises. Malgré les efforts faits par le Gouvernement pour limiter l'impact sur les productions inférieures à 200 000 hectolitres, les petites brasseries artisanales qui produisent peu, restent fortement pénalisées, alors qu'elles participent de notre patrimoine local. D'une manière plus générale, la production de bière en France destinée au marché domestique a chuté de 16,5 % sur les six premiers mois de l'année. Aussi, elle lui demande ses intentions pour lever ces inquiétudes et soutenir plus particulièrement les brasseries artisanales.
Réponse publiée le 3 décembre 2013
La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a instauré une hausse des droits d'accises applicables à la bière. Cette augmentation poursuit en premier lieu un objectif de santé publique qui s'inscrit dans la politique de limitation de la consommation d'alcool, en particulier chez les jeunes. La bière constitue en effet le point d'accès privilégié des jeunes à l'alcool et reste la boisson alcoolisée qu'ils consomment le plus. Cette diffusion de l'usage de la bière est facilitée par le prix faible et peu dynamique de la bière en France. Ce prix s'explique en partie par la très faible taxation de la bière en France, qui était, avant son augmentation, la 22e plus faible d'Europe, et se situait à un niveau six fois moindre qu'en Irlande, huit fois moindre qu'au Royaume-Uni et près de douze fois moindre qu'aux Pays-Bas. Depuis le 1er janvier 2013, la France a rejoint la moyenne européenne en se classant au 11e rang parmi les taux d'accises applicables à la bière. Le Gouvernement est très attentif à la situation des brasseries qui pourraient rencontrer des difficultés de trésorerie. En particulier, il a soutenu la proposition émanant de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale visant à réserver un traitement spécifique aux brasseries locales dont la production est inférieure à 200 000 hectolitres par an. Ces brasseries conservent la fiscalité réduite qui leur est propre.
Auteur : Mme Edith Gueugneau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Contributions indirectes
Ministère interrogé : Artisanat, commerce et tourisme
Ministère répondant : Budget
Dates :
Question publiée le 16 juillet 2013
Réponse publiée le 3 décembre 2013