Réponse publiée le 25 mars 2014

Le Gouvernement est attaché à garantir l'accès aux soins des assurés sociaux. C'est pourquoi il a souhaité mettre fin à des évolutions qui conduisaient à exiger des patients une participation croissante au financement de leurs soins et fragilisaient ainsi le consentement à notre système de sécurité sociale : la régulation des dépenses d'assurance-maladie ne repose plus sur des mesures de transfert de charges vers les patients ou leurs complémentaires et les dépassements d'honoraires font l'objet, avec l'avenant n° 8 à la convention médicale, d'un encadrement, qui a permis une maîtrise historique de l'évolution des dépassements en 2013. Cette politique permet de maîtriser l'évolution des dépenses mises à la charge des mutuelles. Tout en réaffirmant le rôle de l'assurance-maladie obligatoire, le gouvernement souhaite généraliser l'accès à une complémentaire santé de qualité. La généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés ainsi que la portabilité de la couverture complémentaire santé et prévoyance, instaurées par l'article 1er de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, qui transpose les articles 1er et 2 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, concourent à cet objectif. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 redéfinit en profondeur la notion de contrat responsable pour en faire un outil de régulation accrue des complémentaires santé, afin d'améliorer la qualité des contrats de complémentaire santé - en fixant des planchers de prise en charge - et de garantir l'inscription des complémentaires dans une régulation responsable des pratiques tarifaires, via l'établissement de plafonds de prise en charge en matière de dépassements d'honoraires et d'optique. L'article 14 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2014 prévoit en outre que les garanties collectives retenues par les partenaires sociaux présentent, en cas de recommandation, un degré élevé de solidarité, et que les recommandations respectent une procédure de mise en concurrence préalable des organismes dans des conditions de transparence, d'impartialité et d'égalité de traitement entre les candidats. Le secteur mutualiste devrait bénéficier de ce nouveau cadre juridique qui lui permet de concourir pleinement dans les futurs appels d'offres. Par ailleurs, le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire (ESS), voté début novembre 2013 par le Sénat et qui devrait être examiné en première lecture à l'Assemblée Nationale au printemps 2014, vient par ailleurs conforter les mutuelles dans leur vocation d'entreprenariat social, les mutuelles étant reconnues comme faisant partie intégrante de l'économie sociale et solidaire. Le projet de loi formalise en effet des leviers publics (Etat et collectivités territoriales) de soutien et d'aide au développement de l'ESS et renforce le cadre juridique des institutions de l'ESS. Il modernise le cadre législatif régissant les acteurs (coopératives, mutuelles, associations) ainsi que leur financement. En matière de modernisation de la gouvernance mutualiste, le projet de loi crée une nouvelle union de mutuelles spécifiquement dédiée au livre III du code de la mutualité et destinée à permettre une meilleure structuration des activités, essentiellement sanitaires et sociales, portées par ces organismes. Le projet de loi rénove également la gouvernance des contrats collectifs dans les mutuelles réalisant des opérations d'assurance, dotant ainsi le secteur de règles plus adaptées. Le projet de loi comporte enfin un article visant à clarifier le statut des personnes morales dans la gouvernance des organismes mutualistes. Ce projet de loi est aussi marqué par la volonté de tirer toutes les conséquences de l'article 1er de la loi relative à la sécurisation de l'emploi, qui généralise la complémentaire santé à l'ensemble des salariés, en autorisant la coassurance entre organismes d'assurances relevant de codes différents. Ce faisant, le Gouvernement a souhaité mettre en place un outil de partage du risque permettant de ne pas exclure a priori du marché des structures de petite taille et notamment les mutuelles. Sur le plan du financement du secteur, le projet de loi relatif à l'ESS ouvre une nouvelle possibilité aux structures relevant du code des assurances et du code de la mutualité ainsi qu'aux institutions de prévoyance via la création des certificats mutualistes ou paritaires. Enfin, la loi relative aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé, promulguée le 27 janvier 2014, vient sécuriser le cadre juridique des « réseaux de soins » par les organismes complémentaires et notamment les mutuelles. Leur rôle dans le système de soins et dans la régulation, y compris tarifaire, des secteurs où l'assurance maladie est minoritaire est ainsi pleinement reconnu. Ces différentes dispositions démontrent s'il en était besoin que le rôle social des mutuelles est au coeur des préoccupations du Gouvernement.