Question de : M. Patrice Carvalho
Oise (6^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les hausses inconsidérées qui viennent d'être décidées sur l'électricité. Une augmentation de 5 % en 2013, puis à nouveau de 5 % en 2014 a été annoncée. Il s'agit de la flambée la plus importante depuis une dizaine d'années et surtout d'un renoncement à l'engagement de se limiter à l'inflation, afin de ne pas porter de coup supplémentaire au pouvoir d'achat des ménages. C'est le coût à payer de l'entretien de nos centrales nucléaires, nous répète-t-on. L'explication est un peu courte. La commission de régulation de l'énergie (CRE), qui préconisait une hausse compris entre 6,8 % et 9,6 % au 1er août 2013 plus un rattrapage de 7,6 % pour combler des augmentations jugées insuffisantes des années précédentes, est très contestable dans ses évaluations. Elle se contente de répercuter les coûts fournis par EDF sans investigation sur les éléments avancés. Et le comble est que la CRE peut saisir le Conseil d'État, dès lors que le Gouvernement ne suit pas ses recommandations, ce qu'elle a déjà fait et ne manquera de faire à nouveau au détriment des usagers. En février 2013, la Cour des comptes montrait que l'augmentation des coûts du secteur ne résultait pas, de manière inéluctable, de l'entretien des centrales nucléaires mais d'une dérive des coûts de gestion non justifiés. L'équilibre financier d'EDF et sa capacité à investir dépendent également de la manière dont il utilise ses bénéfices. Le groupe a pour politique de distribuer plus de la moitié de ses bénéfices en dividendes (entre 55 % et 65 %), ce qui représente un peu plus de 2 milliards d'euros en 2012. Actionnaire à 84 %, l'État a donc perçu 1,7 milliard de dividendes, ce qui constitue une forme de taxation indirecte des tarifs de l'électricité. Il appartient donc à l'État, actionnaire majoritaire, de faire toute la lumière sur les coûts avancés par EDF et de reconsidérer cette captation des bénéfices d'EDF qu'au final les usagers paient au prix fort. Il souhaite connaître en la matière ses intentions.