Réponse publiée le 21 avril 2015

Après avoir mené à bien la réforme des tarifs réglementés de vente du gaz, le Gouvernement a décidé d'accélérer la réforme du mode de calcul des tarifs réglementés de vente de l'électricité dans un objectif de transparence. En juillet 2014, le Gouvernement a décidé à titre conservatoire d'annuler l'augmentation des tarifs réglementés de vente de l'électricité de 5 % au 1er août 2014, qui avait été décidée par l'arrêté du 26 juillet 2013 fixant les tarifs réglementés de vente de l'électricité. En octobre 2014, le Gouvernement a adopté un décret et un arrêté qui fixe la nouvelle méthode de calcul du tarif réglementé de vente de l'électricité. Depuis, les tarifs réglementés sont désormais construits comme l'empilement du prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH), du complément d'approvisionnement au prix de marché, des coûts d'acheminement et de commercialisation, du prix de la capacité et d'une rémunération normale de l'activité de fourniture. Cette réforme a conduit : - pour les ménages, à une division par deux de la hausse des tarifs qui était initialement prévue en 2014, soit + 2,5 % par rapport à 2013 ; - pour les petits consommateurs professionnels, notamment les artisans, à une baisse de - 0,7 % du tarif de l'électricité par rapport à 2013. Cette réforme apporte deux améliorations majeures : - elle améliore la transparence sur les tarifs : la méthodologie est connue et les principaux paramètres sont fixés après une analyse et un rapport public de la Commission de régulation de l'énergie (autorité indépendante) ; - elle incite EDF à maîtriser ses coûts, tout en préservant les investissements liés à la sûreté nucléaire. La rémunération du nucléaire est traitée par l'ARENH. Pour le reste, la rémunération se fait au prix de marché, au lieu de la couverture des coûts comptables qui prévalait dans l'ancienne méthode. Ainsi, EDF doit être aussi performant que ses concurrents pour maîtriser ses coûts de production et doit aussi adapter son parc de production. En matière de production d'électricité le projet de loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, permettra de donner au Gouvernement des outils de pilotage du mix de production électrique. La transition énergétique souhaitée par le Gouvernement passera par une diversification des sources de production d'électricité et d'approvisionnement en électricité. Cette diversification appelle en premier lieu la montée en puissance des énergies renouvelables conformément aux engagements européens de la France à horizon 2020 et une diminution de la part du nucléaire, pour attendre un objectif de 50 % de production nucléaire. Le projet de loi introduit le principe d'une programmation pluriannuelle de l'énergie, qui permettra une analyse approfondie des trajectoires de mix électrique, et notamment de leur impact sur les prix de l'énergie.