Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Les Républicains

M. Yves Nicolin interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dispositions de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République relatives à l'apprentissage. En effet, dans son article 38, le texte modifie les dispositions de la "loi Cherpion" du 28 juillet 2011. Il modifie le second alinéa de l'article L. 6222-1 du code du travail en supprimant la possibilité de devenir apprenti pour les jeunes atteignant l'âge de 15 ans "au cours de l'année civile" ou "ayant suivi une formation prévue à l'article L. 337-3-1 du code l'éducation". Cette mesure suscite les plus vives inquiétudes au sein des familles et des entreprises. En effet, les jeunes sortant de troisième, ayant validé le socle commun, ne pourront plus entrer en formation par apprentissage avant la date anniversaire de leurs quinze ans. Les démarches d'orientation post-troisième sont actuellement en cours et bon nombre de parents ont d'ores et déjà trouvé des maîtres d'apprentissage pour leurs enfants. Par ailleurs cela obligera les élèves de moins de quinze ans qui font le choix de l'orientation en apprentissage de redoubler pour attendre l'âge requis. Supprimer le choix d'une voie professionnelle par apprentissage pénalise tous les jeunes qui pouvaient se raccrocher à l'idée de changer de formule ou de changer d'école. Pourquoi supprimer ce qui fonctionne bien ? Dans ce contexte, il aimerait savoir si la loi sur la refondation de l'école de la République s'appliquera dès la rentrée de septembre 2013 et si des dérogations peuvent être envisagées le cas échéant pour les jeunes sortant de troisième et qui atteindraient l'âge de quinze ans au cours de l'année civile.