Question de : M. Frédéric Lefebvre
Français établis hors de France (1re circonscription) - Les Républicains

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la sensibilisation de nos compatriotes à la situation du handicap. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées entend couvrir tous les aspects de la vie des personnes handicapées, quel que soit leur âge. Son adoption a soulevé chez ces personnes un immense espoir : celui d'une compensation enfin effective des conséquences de leur handicap et de leur intégration pleine et entière à la vie de la cité. Cependant pour nombre de concitoyens handicapés, le handicap demeure une barrière, notamment dans la fonction publique. Si la loi a fixé aux administrations publiques un objectif de 6 % de fonctionnaires handicapés, de nombreux agents publics handicapés sont en attente d'une meilleure reconnaissance de la part de leurs collègues et d'un développement de la sensibilisation de leur hiérarchie aux contraintes du handicap. Dans cette perspective, il pourrait être envisagé de mieux sensibiliser les écoles de formation des fonctionnaires de catégorie supérieure (ENA, ENM, IRA, Normal Sup', Centre national de la fonction publique territoriale) aux enjeux du handicap dans le management public. Il lui demande de préciser sa position à ce sujet.

Réponse publiée le 10 décembre 2013

La promotion de l'égalité de traitement et de l'égalité des chances est un objectif que la fonction publique s'est fixé depuis de nombreuses années, conformément à son impératif historique de promotion sociale, de manière à être représentative de la société qu'elle sert. En ce sens, elle a entrepris un certain nombre d'actions, et ce plus particulièrement dans le cadre de la formation initiale dans les écoles de service public. La sensibilisation de l'encadrement à la problématique du handicap est un sujet récurrent faisant partie intégrante des contenus de formation des écoles de fonctionnaires, elle l'est tout autant dans le cadre de la formation tout au long de la vie, pour tout agent public. L'institut régional d'administration (IRA) de Lyon, par exemple, organise une journée de conférence et d'ateliers sur le thème : conception, mise en oeuvre d'une politique publique ; l'égalité des chances et la non discrimination au cours de laquelle les enjeux liés à l'intégration des personnes handicapées sont développés. Pour citer un autre exemple, l'IRA de Nantes, dans le cadre du module de formation « cadre et enjeux de l'action publique », propose une intervention sur la prévention et la lutte contre les discriminations, ainsi que la défense des usagers, en développant le concept de discrimination et la prise en compte du handicap dans la vie professionnelle. Enfin, l'école nationale d'administration (ENA), dans son cursus de formation initiale aborde la question du handicap sous différents angles relatifs aux ressources humaines, qui sont : quelle déontologie pour les hauts fonctionnaires, sensibilisation aux inégalités dans la fonction publique, gestion des ressources humaines dans la fonction publique d'État, harcèlement en administration. Lors du comité interministériel pour le handicap du 25 septembre 2013, le Gouvernement a décidé de généraliser les formations de sensibilisation au handicap pour les gestionnaires de ressources humaines mais également pour les managers de proximité appelés à encadrer des fonctionnaires handicapés.

Données clés

Auteur : M. Frédéric Lefebvre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : Handicapés

Ministère répondant : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Dates :
Question publiée le 16 juillet 2013
Réponse publiée le 10 décembre 2013

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