Question de : M. Damien Abad
Ain (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la question de l'intégration des enfants déficients auditifs et en particulier sur la prise en charge des codeurs LPC (langue parlée complétée). La LPC constitue un outil adapté aux besoins des familles. Elle favorise la connaissance du français ainsi que l'intégration scolaire et sociale des enfants sur leur lieu de vie. La LPC apparaît ainsi comme un moyen privilégié de lutte contre l'illettrisme des personnes sourdes. Elle rend la langue française parlée et écrite accessible en cas de surdité. Aussi, le métier de codeur LPC est reconnu par la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (article 78 de la loi du 11 février 2005). Toutefois, des initiatives visant à favoriser l'intervention de codeurs LPC dans les classes se heurtent à la distinction effectuée par le ministère de l'éducation nationale entre la LPC et la langue des signes (LSF), à savoir que la LSF constituerait une compensation collective et une sorte d'accessibilité, tandis que la LPC serait une forme de compensation individuelle. Les services médico- sociaux peuvent employer des codeurs mais ne le font pas tous et pas toujours de façon suffisante pour répondre aux besoins des personnes concernées. En l'absence de réponse institutionnelle, les familles doivent employer elles-mêmes les codeurs, individuellement ou par l'intermédiaire d'associations dont certaines ont créé de véritables services de code. C'est pourquoi, face à la distinction conceptuelle entre accessibilité et compensation individuelle, il souhaite connaître sa position sur le sujet et lui demande de bien vouloir indiquer quelles solutions institutionnelles pourraient être apportées à cette situation ; il souhaite également connaître si le statut de codeur pourrait être amélioré et enfin si la voie associative via des financements spécifiques peut être encouragée ?