hôtels
Question de :
M. Frédéric Lefebvre
Français établis hors de France (1re circonscription) - Les Républicains
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les pratiques des agences de réservation en ligne dans le secteur de l'hôtellerie. Ces dernières sont devenues un canal de distribution incontournable pour les hôteliers, notamment les plus petits d'entre eux. Toutefois, les avantages offerts par ces plateformes ont progressivement été annihilés par les effets nocifs de leurs pratiques commerciales qui violeraient les droits européen et français de la concurrence. Les professionnels de l'hôtellerie dénoncent en effet un durcissement radical des clauses contractuelles imposées aux hôteliers qui, compte tenu de la structure du marché, ne sont pas en position de les refuser. Ces professionnels font également état de l'augmentation régulière des commissions, qui réduiraient de ce fait leurs marges, et de l'imposition de clauses non négociables, imposant aux professionnels de proposer le même tarif et la même qualité de chambres à tous les canaux de distribution. Selon les hôteliers, ces clauses restreignent en droit et en fait leur capacité des hôteliers à fixer librement leurs prix et leur politique commerciale selon le canal de distribution considéré et constituent dès lors une restriction de concurrence par objet interdite par les articles L. 420-1 du code de commerce et 101-1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il lui demande de lui préciser sa position à ce sujet.
Réponse publiée le 26 novembre 2013
La réservation en ligne sur internet représente désormais une part substantielle des ventes dans le domaine de l'hôtellerie. Les agences de voyage en ligne et les moteurs de réservation sur internet constituent de ce fait des opérateurs incontournables pour la distribution hôtelière. Si la maîtrise de ce canal de distribution et la création d'outils de vente adaptés peuvent permettre aux hôteliers d'acquérir une plus grande visibilité et d'accroître leur chiffre d'affaires, il importe que la relation commerciale que nouent les hôteliers et ces opérateurs conserve un caractère équilibré et s'inscrive dans un cadre respectueux du droit de la concurrence. L'union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) a saisi le 2 juillet 2013 l'autorité de la concurrence (ADLC) des pratiques commerciales de certaines plateformes de réservation par internet susceptibles en effet de constituer des restrictions de concurrence au sens des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, et 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement devant l'ADLC sera en mesure d'examiner avec la plus grande attention les suites qui seront données à cette saisine par les services d'instruction de l'ADLC. Par ailleurs, certaines clauses ou pratiques mentionnées peuvent être examinées sous l'angle des pratiques restrictives de concurrence prohibées par l'article L. 442-6 du code de commerce. Des investigations sont actuellement menées par les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui pourront le moment venu faire l'objet de suites appropriées si elles permettent d'établir des manquements à la loi.
Auteur : M. Frédéric Lefebvre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Hôtellerie et restauration
Ministère interrogé : Artisanat, commerce et tourisme
Ministère répondant : Économie sociale et solidaire et consommation
Dates :
Question publiée le 16 juillet 2013
Réponse publiée le 26 novembre 2013