quotient familial
Question de :
M. Franck Reynier
Drôme (2e circonscription) - Union des démocrates et indépendants
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le droit des anciens combattants en matière fiscale, et plus particulièrement sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. L'article 195 du code général des impôts prévoit que les contribuables, titulaire de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. Au regard, du service rendu à la Nation, il lui demande quelles solutions peuvent être apportées en matière fiscale pour les titulaires d'une carte d'anciens combattants.
Réponse publiée le 25 mars 2014
En reconnaissance du service qu'ils ont rendu à la Nation, le f du 1 de l'article 195 du code général des impôts prévoit que les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, âgés de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial.
Auteur : M. Franck Reynier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Budget
Ministère répondant : Budget
Dates :
Question publiée le 16 juillet 2013
Réponse publiée le 25 mars 2014