Question de : Mme Valérie Boyer
Bouches-du-Rhône (1^re circonscription) - Les Républicains

Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de modifier la procédure de préfinancement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Le dispositif Avance+ Emploi de la branche de financement Oséo rattachée à la banque publique d'investissement bpifrance propose aux PME et TPE françaises en difficulté de trésorerie, de bénéficier dès 2013 d'une avance maximale de 85 % du CICE remboursable par l'État en 2014. Cependant, ce dispositif est lui-même trop contraignant et inégalitaire pour ces entreprises, comme le regrettait dès le mois de mars 2013 le directeur de Greentech, spécialiste des hautes technologies et parmi les premiers bénéficiaires du préfinancement du CICE. Il semble en effet que l'obtention de ce préfinancement occasionne des frais considérables aux entreprises, ce qui relativise l'effet positif de la mesure. Tout d'abord, la procédure d'obtention du préfinancement requiert l'apport de nombreuses pièces justificatives : extrait de K-bis, masse salariale, mais aussi bilan comptable, attestation fiscale, etc. La banque Oséo indique elle-même que "des documents complémentaires peuvent être exigés par la suite". L'intervention d'un expert-comptable est donc nécessaire pour réaliser l'opération, ce qui entraîne des frais de gestion pour les PME et TPE, comme l'indique le Medef. De plus, depuis le second trimestre 2013, le dispositif Avance+ Emploi permet aux entreprises de céder une part de leur créance de CICE directement à la banque Oséo, mais également à des banques commerciales. Cependant, les taux d'intérêts appliqués ne sont pas uniformes et donnent lieu à des inégalités de traitement : certaines banques commerciales, telles que la banque Palatine, pratiquent des taux d'intérêt compris entre 1,7 % et 2,7 %, alors que la banque Oséo applique un taux moyen de 3,5 %. Outre cette différence entre banques commerciales et banque publique d'investissement, à laquelle est rattachée Oséo, la réalité montre que le taux moyen annoncé par Oséo recouvre de grandes disparités : les PME les plus importantes ont la capacité de faire baisser ce taux à 2 % tandis que les TPE les moins importantes subissent un taux d'intérêt de 6 %. La procédure est souvent plus coûteuse qu'un nouveau crédit pour cette seconde catégorie d'entreprises. Malgré cela, les TPE déjà engagées auprès d'Oséo par le précédent dispositif d'aide à la trésorerie, avant que le préfinancement ne leur soit ouvert le 5 avril 2013, ne choisissent pas de se tourner vers les banques commerciales aux taux d'intérêts plus attractifs. Les entreprises sont également traitées différemment en fonction de leur implantation géographique, pour un préfinancement effectué auprès de la banque Oséo. Les négociations des taux d'intérêts appliqués ont lieu région par région et donnent lieu à des inégalités entre des entreprises similaires demandant un préfinancement dans des régions différentes. Enfin, ces éléments contraignent certaines entreprises à faire appel aux compétences d'avocats pour évaluer la rentabilité de leur demande de préfinancement, ceci même engageant d'autres frais de gestion. Alors que le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi prévoit que 13 milliards d'euros soient versés au titre du CICE la première année pour 1,5 million d'entreprises, il semble étonnant que seuls 3 000 dossiers de préfinancement de PME et TPE aient été traités, pour environ 500 millions d'euros versés. Les éléments exposés pourraient en être la cause, et elle le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet.