Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les conséquences de la régulation européenne en matière de jeux en ligne sur la filière hippique française. Dans sa réponse du 5 mars 2013 à la question écrite n° 13887, le Gouvernement indiquait à propos de la préservation du système de pari mutuel urbain que la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne avait instauré un financement au profit des sociétés de courses pour que l'ensemble des opérateurs de paris hippiques en ligne participe également au financement de l'organisation des courses. Il soulignait dans cette réponse qu'il entendait préserver ce dispositif, sans équivalent en Europe, qui a jusqu'à ce jour assuré la pérennité de la filière hippique française. Il ajoutait que ce financement est prévu sous forme d'une taxe assise sur les enjeux hippiques, acquittée par les opérateurs de paris en ligne et affectée aux sociétés mères de courses, en contrepartie de leur mission d'organisation des courses. Le Gouvernement indiquait par ailleurs dans cette réponse que cette taxe a été notifiée à la Commission européenne dès juin 2010, au titre de l'article 107, paragraphe 3, c, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et qu'il poursuivait les négociations avec la Commission. Il lui demande, alors que la filière hippique française demeure inquiète quand son avenir de lui faire part de l'état d'avancement de ces négociations.