Question de : Mme Véronique Louwagie
Orne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Véronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'affaire dite "du mur des cons". Pour cet affichage ignoble mis en place par le syndicat de la magistrature dans son local du 13ème arrondissement de Paris, elle a saisi le conseil supérieur de la magistrature (CSM). Le 21 mai 2013, le CSM n'a pas rendu d'avis à la suite de cette saisine considérant qu'il sortirait "du champ de la déontologie pour s'inscrire dans celui de la discipline". Et ce, en dépit des personnes épinglées sur ce mur. La photo du père d'une victime de la barbarie humaine était épinglée sur ce mur. Cette situation scandaleuse a choqué légitimement tous les Français. Face aux arguments des professionnels du droit, nécessairement fondés juridiquement, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures pour condamner les auteurs de ces agissements inqualifiables et ainsi, ne pas laisser prospérer le sentiment que les représentants de l'institution judiciaire puissent agir d'une façon abjecte et totalement immorale en toute impunité.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Véronique Louwagie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Date :
Question publiée le 16 juillet 2013

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

partager