magistrats
Question de :
Mme Véronique Louwagie
Orne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'affaire dite "du mur des cons". Pour cet affichage ignoble mis en place par le syndicat de la magistrature dans son local du 13ème arrondissement de Paris, elle a saisi le conseil supérieur de la magistrature (CSM). Le 21 mai 2013, le CSM n'a pas rendu d'avis à la suite de cette saisine considérant qu'il sortirait "du champ de la déontologie pour s'inscrire dans celui de la discipline". Et ce, en dépit des personnes épinglées sur ce mur. La photo du père d'une victime de la barbarie humaine était épinglée sur ce mur. Cette situation scandaleuse a choqué légitimement tous les Français. Face aux arguments des professionnels du droit, nécessairement fondés juridiquement, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures pour condamner les auteurs de ces agissements inqualifiables et ainsi, ne pas laisser prospérer le sentiment que les représentants de l'institution judiciaire puissent agir d'une façon abjecte et totalement immorale en toute impunité.
Auteur : Mme Véronique Louwagie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 16 juillet 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat