Réponse publiée le 8 septembre 2015

La médiation familiale et l'enquête sociale poursuivent deux objectifs distincts et ne sont pas en concurrence directe. La médiation est un processus de construction ou de reconstruction du lien familial axé sur l'autonomie et la responsabilité des personnes concernées par des situations de rupture ou de séparation dans lequel un tiers impartial et indépendant, qualifié et sans pouvoir de décision, le médiateur familial, favorise leur communication et la gestion de leur conflit. L'enquête sociale peut, quant à elle, intervenir alors que les parents n'y sont pas favorables. L'enquêteur, désigné par le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants, doit, notamment après avoir rencontré les parents séparément et l'enfant seul et en présence de chacun de ses parents, dresser un état des lieux de la situation familiale de l'enfant et, le cas échéant, faire des propositions afin d'éclairer le juge. Les enquêteurs sociaux constituent des collaborateurs précieux pour le service public de la justice. Si le ministère de la justice est favorable au développement de la médiation, cette mesure n'a pas pour autant vocation à se substituer à l'enquête sociale. En effet, cette mesure d'instruction, ordonnée par le juge, a toute son utilité et répond aux besoins d'informations du juge pour qu'il puisse être en mesure de statuer dans l'intérêt de l'enfant. L'institution judiciaire a besoin d'enquêtes sociales de qualité et porte intérêt aux enquêteurs sociaux. Cet intérêt s'est d'ailleurs concrétisé par une évolution de leur rémunération. Ainsi, l'arrêté du 13 janvier 2011 pris en application de l'article 12 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009, relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile, a revalorisé le tarif de l'enquête sociale et a mis en place un tarif différencié selon que l'enquête est réalisée par une personne physique ou une personne morale. Par ailleurs, le décret n° 2013-770 du 26 août 2013, relatif aux frais de justice, harmonise, notamment, les modalités d'indemnisation des frais de transport engagés par les collaborateurs de la justice. Cette mesure concerne particulièrement les enquêteurs sociaux qui percevaient jusqu'à la parution de ce texte, une indemnité forfaitaire de transport quelle que soit l'importance des frais réels supportés.