Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la précarité du statut d'enquêteur social. L'article L311-3-21° du Code de la Sécurité Sociale prévoit l'assujettissement des personnes exerçant occasionnellement une activité dont la rémunération est fixé par des dispositions législatives, réglementaires ou par décision de justice au régime général de la sécurité sociale en tant que collaborateurs occasionnels du service public. Le décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 fixe la liste des professions concernées parmi lesquelles on retrouve les enquêteurs sociaux. Cependant, ces derniers sont souvent considérés comme exerçant une activité libérale, l'URSSAF refusant de prendre en compte ces textes normatifs. Il en résulte une grande précarité pour ces professionnels, du fait de l'importance des charges sociales acquittées alors même que le statut de collaborateur occasionnel du service public conduirait à la prise en charge des 2/3 de ces contributions. De plus, les décrets de 2009 et de 2011 ont révisé à la baisse la rémunération des enquêtes sociales, en évaluant un volume horaire de travail largement inférieur à la pratique et à ce qui est commandé par le référentiel établi par l'arrêté du 13 janvier 2011 fixant les personnes à auditionner et le nombre d'entretiens à effectuer. La somme forfaitaire de 50 euros au titre des frais de déplacement est également insuffisante pour couvrir leur coût. Par ailleurs, la Justice semble peu regardante vis-à-vis de la légalité des enquêteurs sociaux qu'elle missionne. De nombreuses personnes exerçant ainsi cette activité à titre secondaire sans se déclarer auprès de l'URSSAF. Il serait pourtant aisé de mettre en place un dispositif de contrôle puisque le statut libéral conduit à la délivrance d'un numéro SIRET qui pourrait être exigé lors de l'inscription d'une personne sur la liste d'aptitude existant auprès de chaque Cour d'appel. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement afin d'améliorer les conditions d'exercice de la profession d'enquêteur social.