Réponse publiée le 7 janvier 2014

Le Gouvernement partage pleinement les préoccupations de l'auteur de la question sur la nécessité de renforcer la convergence fiscale entre les Etats membres de l'Union européenne. C'est ainsi que la contribution franco-allemande, « ensemble pour renforcer l'Europe de la stabilité et de la croissance », adressée le 30 mai 2013 aux autorités de l'Union par le Président de la République et la Chancelière de la République fédérale d'Allemagne, rappelle la nécessité de progresser en matière de convergence fiscale au plan européen, citant en particulier les travaux sur l'assiette commune de l'impôt sur les sociétés dans le cadre de la proposition de directive dite ACCIS (assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés). Une telle harmonisation devrait limiter les possibilités de concurrence fiscale déloyale et favoriser à terme une convergence des taux. La France est également active sur la scène européenne et internationale s'agissant de la préservation de l'assiette fiscale de l'impôt sur les sociétés. Sur demande de plusieurs Etats dont la France, le comité des affaires fiscales de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a adopté les 24 et 25 juin 2013 un plan d'action destiné à lutter au plan international contre l'érosion des bases fiscales et les transferts de bénéfices. Il a été endossé par les ministres des finances du G20 lors de la réunion de Moscou les 19 et 20 juillet 2013 puis par les chefs d'État au sommet de Saint-Pétersbourg les 5 et 6 septembre 2013. La France en soutient la mise en oeuvre afin que des solutions soient trouvées pour résoudre les situations de double exonération, pour renforcer les mesures anti-abus et pour que les règles soient adaptées afin de mieux appréhender les profits réalisés par le secteur numérique, actuellement sous-taxé. Ainsi que les ministres de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget l'ont indiqué aux commissaires européens en charge de la fiscalité et du marché intérieur par lettre du 21 novembre 2012, la France considère que l'Union européenne, également, doit progresser sur ces problématiques, ce qui suppose que la Commission, comme l'y a invitée le Conseil Ecofin du 14 mai 2013, amende le droit applicable ou propose de nouvelles initiatives. D'ores et déjà, dans cet esprit, la France s'implique dans les travaux du code de conduite européen visant à lutter contre les régimes préférentiels relevant de la concurrence dommageable en matière de fiscalité des entreprises, ainsi que dans les négociations portant sur les directives fiscales. En outre, en amont du Conseil européen des 24 et 25 octobre 2013 dédié à l'économie numérique, la France souligne l'importance de faire figurer la dimension fiscale parmi les domaines importants à examiner. A cet égard, elle a proposé des pistes en vue de développer un traitement adapté permettant l'imposition des profits des entreprises du secteur numérique par les États sur les territoires desquels elles les réalisent.