Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yves Nicolin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les anomalies de couverture d'assurance professionnelle des médecins libéraux de plus de 67 ans. Dans un contexte médical difficile caractérisé entre autres par la désertification médicale des zones rurales, il semble qu'en cas d'arrêt de travail maladie les assurances privées professionnelles ne garantissent plus les pertes de gain concernant les frais fixes de fonctionnement du cabinet en particulier pour les médecins ayant passé l'âge de 67 ans. La garantie des en-cours et des charges salariales au cabinet ainsi que les indemnités journalières supplémentaires n'existent plus, le médecin « en retraite » ayant déjà sa pension de retraité. Par conséquent, il n'y a plus de prise en charge des frais fixes, en particulier des salaires des personnels employés au cabinet en panne de médecin en arrêt maladie, de même les remboursements d'emprunts, leasings, etc. C'est pourquoi il aimerait savoir ce que le Gouvernement envisage de faire pour corriger ces anomalies qui concernent beaucoup de médecins en retraite désireux de lutter contre la désertification médicale en restant actif.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Yves Nicolin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Solidarités et santé

Date :
Question publiée le 16 juillet 2013

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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