Réponse publiée le 27 août 2013

La simplification de l'environnement réglementaire et fiscal des entreprises est un des leviers utilisé par le Gouvernement pour améliorer la compétitivité des entreprises. Le Gouvernement a élaboré un programme de simplification pour les années 2014, 2015 et 2016 (comité interministériel de modernisation de l'action publique du 17 juillet), celui-ci vise à accélérer le développement des entreprises, faciliter la vie des particuliers, mieux protéger les territoires et alléger le travail des administrations. 200 mesures de simplification ont été annoncées. Le programme pluriannuel de simplification a été construit grâce aux contributions des entreprises, des administrations centrales, des préfets, des services déconcentrés et des agents publics qui ont remis plus de 900 propositions de simplification. Plusieurs personnalités ont été missionnées par le Gouvernement pour proposer méthodes et solutions : le maire du Mans Jean-Claude Boulard et l'ancien ministre et sénateur Alain Lambert pour le droit applicable aux collectivités territoriales ; le député de l'Essonne Thierry Mandon pour les simplifications pour les entreprises. D'ici la fin de l'année 2013, quatre projets de lois d'habilitation à simplifier par ordonnances seront présentés pour : - débloquer le secteur du logement et la construction ; - supprimer des démarches superflues et irritantes dans la vie des entreprises ; - transformer les procédures administratives en posant le principe selon lequel le silence de l'administration sur une demande vaut accord ; - alléger certaines taches des services déconcentrés. Ces mesures de simplification s'ajouteront à celles déjà mises en oeuvre, comme par exemple celles issues de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 et sont pour la plupart effectives : instauration d'une base de données unique, délai d'un an accordé aux entreprises ayant franchi le seuil des 50 salariés pour satisfaire l'ensemble de leurs obligations en matière de transmission d'information au comité d'entreprise après sa constitution. L'activité partielle est également simplifiée grâce à l'unification des trois dispositifs existants, des taux de prise en charge, des règles de calcul de l'aide financière. Un simulateur est d'ailleurs accessible sur Internet pour permettre aux entreprises de calculer aisément les gains financiers représentés par un passage au chômage partiel.