Réponse publiée le 29 octobre 2013

S'agissant de l'évolution du nombre de salariés reconnus inaptes depuis ces trois dernières années, les statistiques figurant dans le bilan des conditions de travail de 2012 font apparaître que les avis d'inaptitude prononcés dans le cadre des visites d'embauche et des visites périodiques sont stables entre 2010 et 2011. En revanche, dans le cadre des visites de reprise et des autres visites (visites à la demande et surveillance médicale renforcée), il est constaté une forte augmentation des déclarations d'inaptitude entre 2010 et 2011. Dans ce domaine, la procédure de droit commun de reconnaissance de l'inaptitude du salarié est inchangée, et la possibilité de délivrer un avis d'inaptitude en une seule visite en cas d'urgence (danger immédiat pour la santé ou la sécurité du salarié ou des tiers) est maintenue. La loi du 20 juillet 2011 et les décrets d'application du 30 janvier 2012 ont introduit la possibilité de délivrer un avis d'inaptitude en une seule visite médicale, si une visite de préreprise a eu lieu dans les trente jours précédents (art. R. 4624-31 du code du travail). Cette disposition a pour objet de limiter les périodes où le salarié, dont l'inaptitude ne fait, à ce stade, pas de doute, demeure sans rémunération.