Question de : M. Jean-Charles Taugourdeau
Maine-et-Loire (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens qui a été déposé, en procédure accélérée, au Sénat. À la suite du conseil des ministres du 10 juillet 2013, la porte-parole du Gouvernement a annoncé que le Premier ministre avait présenté une communication sur « le silence de l'administration vaut accord ». Le Gouvernement ayant décidé de faire de la règle de l'accord tacite le principe de droit commun, il est prévu que soit déposé un amendement au projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, qui sera prochainement examiné par le Sénat, afin de modifier la loi du 12 avril 2000. Il lui demande des précisions sur cet amendement envisagé et notamment sur les domaines qui seront concernés.