frais d'appareillage
Question de :
Mme Marianne Dubois
Loiret (5e circonscription) - Les Républicains
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le prix des audioprothèses. En effet, sur les six millions de malentendants que compte la France, seulement un million d'entre eux sont appareillés. Parmi les raisons invoquées, il apparaît que le coût des appareillages serait en cause. En effet, le coût moyen s'élève à 1 600 euros par appareil, soit 3 200 euros pour les deux oreilles. Le remboursement de ces dispositifs reste insuffisant eu égard au reste à charge, soit environ 119,83 euros par oreille (60 % de la base) pour les personnes âgées de plus de 20 ans. Elle lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de remédier à cette situation.
Réponse publiée le 19 novembre 2013
Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les patients, notamment les personnes âgées dont les revenus sont modestes, concernant la prise en charge des prothèses auditives. Il est également conscient de l'importance d'appareiller le plus tôt possible les patients en cas de détection d'une perte d'audition, afin de limiter la perte d'autonomie qui s'ensuivrait. Cependant, pour les enfants et adolescents jusqu'à l'âge de 20 ans, les tarifs de remboursement des audioprothèses ont été augmentés et s'échelonnent désormais de 900 € à 1 400 € par oreille appareillée, selon la catégorie d'appareil. Les personnes dont les ressources sont inférieures à 716 € par mois (plafond pour une personne seule au 1er juillet 2013) et qui peuvent bénéficier à ce titre de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ont droit à une prise en charge intégrale des frais exposés pour ces audioprothèses, dans la limite des tarifs fixés par arrêté. Les personnes dont les ressources dépassent de peu le seuil d'accès à la CMUC peuvent recevoir de leur caisse primaire une aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé (ACS). Par ailleurs, les caisses d'assurance maladie peuvent décider, après examen du dossier de l'assuré, de prendre en charge tout ou partie des frais exposés sur leurs crédits d'action sanitaire et sociale. Enfin, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit, pour les personnes qui y sont éligibles, l'octroi d'une prestation de compensation du handicap (PCH) qui peut être utilisée pour l'acquisition d'aides techniques, qu'elles soient ou non inscrites sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
Auteur : Mme Marianne Dubois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Dates :
Question publiée le 23 juillet 2013
Réponse publiée le 19 novembre 2013