Question de : Mme Véronique Louwagie
Orne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utililisation par le régime social des indépendants (RSI) d'une procédure informatique automatisée sur des indus liés aux prescriptions de médicaments en affection de longue durée par le médecin généraliste. Ainsi, il apparaît que, sur la base d'une analyse informatique de masse des seules données présentées au remboursement et sans aucune analyse complémentaire, le RSI envoie une lettre recommandée au médecin, en exigeant qu'il acquitte des sommes considérées par le régime des indépendants comme remboursées à tort au patient. Elle lui demande si cette procédure est conforme, dans la mesure où aucune vérification de l'original de la prescription, une absence de référence au protocole de soins en cours et a fortiori sans aucune demande d'explications au médecin prescripteur n'ont lieu. Par ailleurs, elle souhaiterait obtenir des précisons sur le fait que les médecins se trouvent toujours dans l'impossibilité de bénéficier de la totalité des outils informatiques mis en place par l'assurance maladie pour vérifier les droits des assurés du RSI.