Question de : M. Fernand Siré
Pyrénées-Orientales (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de souscription au plan d'épargne retraite populaire (PERP). Le PERP est un produit d'épargne à long terme, souscrit auprès d'une banque, d'une compagnie d'assurance, d'un organisme de prévoyance ou d'une mutuelle, permettant d'obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un revenu régulier supplémentaire. Nous sommes très souvent interpellés par nos administrés qui ont souscrit à ce plan d'épargne et faute d'avoir reçu les informations claires et explicites sur les conditions de la restitution du capital se considèrent lésés. Ce produit donne droit à la capitalisation d'intérêts, à une réduction d'impôt pour l'épargnant correspondant à 25 % de ses placements. Seules les personnes lourdement imposées y trouvent un intérêt. Par ailleurs, le capital constitué, en dehors de situations exceptionnelles bien définies, est bloqué et ne peut être versé avant le départ à la retraite et ce malgré l'urgente nécessité dans laquelle se trouvent certains souscripteurs. Ayant reconnu les lacunes de ce placement pour les petits épargnants peu ou pas imposables, il a été demandé aux établissements bancaires la possibilité de retirer jusqu'à 20 % du capital dès le départ à la retraite. Or, l'âge légal de départ à la retraite étant fixé à 65 ans, il est certain que de nombreuses personnes qui ont souscrit à ce type de contrat et qui ne pourront récupérer leur capital, avant d'être octogénaires ou nonagénaires, ne rentreront jamais dans leurs frais. Aussi, il souhaiterait savoir si, d'une part, des mesures peuvent être envisagées pour que des informations plus claires soient délivrées sur les conditions de ce placement et si un assouplissement des conditions de sortie pourrait être proposé afin de soulager les personnes qui se trouvent en difficulté et qui ne peuvent, dans les conditions présentes, avoir accès à leur épargne.