Réponse publiée le 28 janvier 2014

Les Assises de l'audiovisuel, qui se sont tenues le 5 juin 2013, ont permis d'aborder les principaux défis du secteur de l'audiovisuel : la régulation de l'audiovisuel à l'heure d'Internet, le futur de la diffusion hertzienne terrestre de la télévision, et les nouveaux enjeux du financement de la création audiovisuelle et des services de télévision. La troisième table ronde de la journée, relative aux perspectives de financement de la création audiovisuelle, a été largement consacrée aux problématiques liées à la maîtrise des programmes audiovisuels par les diffuseurs. À la suite de ce débat, la ministre de la culture et de la communication a confié, le 18 juin 2013, une mission à Monsieur Laurent Vallet portant sur les obligations de financement de la production audiovisuelle. Cette mission a notamment pour objectif de s'interroger sur l'équilibre actuel entre l'investissement des diffuseurs dans la production des oeuvres et le niveau et l'étendue des droits d'exploitation qu'ils détiennent en retour, tout en recherchant les moyens d'une circulation optimale des oeuvres. Les conclusions de la mission sont attendues pour la fin de l'année 2013. Parallèlement, dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public, le Sénat a adopté un amendement modifiant l'article 71-1 de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication qui fixe les critères de la production audiovisuelle indépendante. L'article 71-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée fixe aujourd'hui deux critères : un critère de limitation de détention par la chaîne du capital social du producteur, un critère d'absence de détention par la chaîne de parts de coproduction sur l'oeuvre produite par le producteur. En modifiant l'article 71-1 de la loi de 1986, le projet de loi autorise la détention de parts de coproduction par les diffuseurs dès lors qu'ils participent substantiellement au financement d'une oeuvre. Des décrets viendront ensuite préciser le niveau de financement considéré comme substantiel. L'article 6 decies A du projet de loi prévoit également que les décrets d'application préciseront l'étendue des droits secondaires et des mandats de commercialisation détenus par le diffuseur lorsqu'il détient des parts de coproduction.