Question de : M. Pascal Cherki
Paris (11^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Pascal Cherki attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les activités de certaines banques étrangères, en particulier belges, suisses et luxembourgeoises, sur le territoire national. Ces banques dépêchent de façon illégale en France des agents chargés de recueillir auprès des clients de leurs filiales françaises, des instructions pour gérer leurs avoirs. Ces émissaires incitent par exemple les détenteurs d'avoirs déposés sur des comptes ouverts dans leurs filiales françaises, à effectuer des transferts sur des comptes ouverts sur leur territoire, dont le recensement et la connaissance demeurent pour le moins difficiles, principalement pour les services fiscaux français. Ces agissements contribuent à organiser l'évasion et la fraude fiscale, dont le Gouvernement combat les effets désastreux sur nos comptes publics. L'affaire des comptes UBS n'est qu'un exemple de l'opacité de ce système. Malgré les efforts et les mesures prises par le Gouvernement, il souhaite savoir quelles mesures ce dernier souhaite mettre en place, notamment dans le cadre d'une réglementation européenne plus contraignante et coercitive.