Question de : Mme Claudine Schmid
Français établis hors de France (6^e circonscription) - Les Républicains

Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les règles de transparence quant aux décisions et à la diffusion du texte de la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions. Elle a écrit à deux reprises au ministre de l'économie et des finances pour lui demander de lui communiquer le texte. En effet, un premier courrier en date du 23 juillet 2012 et un second courrier en date du 8 août 2012sont demeurés sans réponse. Or la convention a été rendue publique par le quotidien suisse "le Temps" qui l'a publiée. C'est pour cette raison qu'elle demande s'il est digne que les parlementaires apprennent la teneur d'une convention par voie de presse. Par ailleurs, elle rappelle la circulaire du 5 avril 2006 mentionnant les prérogatives des élus à l'Assemblée des Français de l'étranger et lui demande la raison pour laquelle une prise de contact n'a pas été organisée.