financement
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les inquiétudes des maires, conscients de la nécessité de redresser les comptes publics nationaux et attentifs à la volonté du Gouvernement de faire contribuer le bloc communal. Mais afin d'atténuer l'effet négatif sur l'investissement public (assuré à 71 % par les collectivités locales en 2012) et donc sur l'emploi, il souhaite connaître l'engagement du Gouvernement afin que cette contribution soit exceptionnelle, lissée sur trois ans et proportionnelle aux recettes de chaque niveau territorial. Il souhaite également connaître quel dispositif visant à protéger l'investissement local, attendu par les maires, sera mis en place.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère répondant : Cohésion des territoires
Date :
Question publiée le 23 juillet 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat