Réponse publiée le 15 octobre 2013

Dans la perspective d'une réponse à la mesure des enjeux complexes et transverses aux différentes industries culturelles concernées par la transition numérique, Monsieur Pierre Lescure s'est vu confier une mission de concertation sur la politique culturelle à l'ère numérique (« Acte II de l'exception culturelle »). Cette mission avait pour objectif de proposer l'adaptation des mécanismes de régulation et de financement pour favoriser la création et la diffusion des oeuvres culturelles à l'ère numérique. Dans son rapport remis le 13 mai dernier au Président de la République et à la ministre de la culture et de la communication, Monsieur Lescure propose un certain nombre de dispositions concernant notamment le développement de l'offre légale des contenus en ligne. Le rapport Lescure constate que, si l'offre légale pâtit de la concurrence de l'offre illégale, celle-ci n'en est pas la seule cause. En effet, l'offre légale manque encore à ce jour d'exhaustivité et son coût reste parfois excessif ; un manque d'ergonomie et de lisibilité peut également parfois être constaté. Il convient donc de contribuer à l'amélioration de l'offre légale, en termes qualitatif et quantitatif, par le biais de diverses mesures dont le Gouvernement souhaite s'emparer. Promouvoir le développement de services culturels numériques français diversifiés et indépendants nécessite la mise en oeuvre d'un cadre concurrentiel sain et non faussé. À cet égard, le rapport met en évidence certaines distorsions souvent préjudiciables aux acteurs français. Ces distorsions, fiscales et commerciales, ont retenu l'attention du Gouvernement et celui-ci met notamment tout en oeuvre pour que la réglementation concernant la TVA soit correctement mise en oeuvre dès le 1er janvier 2015. De même, le Gouvernement poursuit ses démarches auprès de la Commission européenne et de ses partenaires européens afin que la neutralité technologique prévale au niveau européen s'agissant des taux de TVA et qu'en particulier le droit de l'Union européenne clarifie la capacité des États membres à appliquer des taux de TVA réduits aux biens et services culturels, qu'ils soient prestés dans le monde physique ou en ligne. Le développement d'une offre numérique légale non marchande doit également être envisagé. À ce titre, le rôle des bibliothèques et des médiathèques est particulièrement important. Ainsi, l'offre numérique en bibliothèque ou médiathèque pourrait favoriser l'essor d'une offre légale non marchande accessible au public. Le Gouvernement entend étudier cette piste de réflexion à l'aune de la nécessaire coexistence des offres marchandes et des offres non marchandes. Un groupe de travail composé de représentants des auteurs, des éditeurs, des libraires, des professionnels des bibliothèques, ainsi que des collectivités territoriales a été mis en place. Il est chargé de définir un cadre approprié à la diffusion du livre numérique dans les bibliothèques et prendra en compte les besoins spécifiques des publics handicapés. Pour développer une offre légale diversifiée, le rapport Lescure propose un mécanisme novateur de conventionnement reposant sur une logique « donnant-donnant » : les acteurs vertueux acceptant de prendre des engagements volontaires en dehors de leurs obligations légales en faveur de la diversité culturelle (exposition de la diversité, financement de la création, tarifs réduits et ciblés, etc.) se verraient ainsi octroyer diverses contreparties en termes d'accès aux aides publiques, d'accès anticipé à la distribution des oeuvres, voire d'accès aménagé aux consommateurs. Ce rôle pourrait être assuré par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), qui deviendrait in fine le régulateur des contenus culturels et l'observateur des pratiques culturelles. Le Gouvernement souhaite étudier de manière approfondie ces propositions, qu'il juge très intéressantes dans leur principe mais qui soulèvent nombre de questions complexes, notamment d'ordres juridique (en droit de l'Union européenne comme en droit national) et opérationnel. Dans cette perspective, le ministère de la culture et de la communication vient de lancer une consultation tendant à recueillir les positions précises des différentes parties intéressées sur la faisabilité, l'opportunité et les modalités de ces propositions. Au vu des résultats de cette consultation, il effectuera une analyse approfondie de ce que pourraient être ces engagements volontaires et leurs contreparties. De même, pour étendre l'offre légale, suite notamment à la loi n° 2012-287 du 1er mars 2012 concernant l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle, le Gouvernement travaille à la mise en oeuvre et à l'enrichissement du Registre des livres indisponibles en réédition électronique (ReLIRE) et, plus largement, à une politique de numérisation des oeuvres visant à accroître le volume des contenus accessibles en ligne. L'ergonomie de l'offre est également pointée par le rapport comme un axe de développement de l'offre légale, en lien avec la diversité de la demande des internautes. Il est souhaitable que les services numériques en ligne opèrent rapidement une segmentation plus poussée de leur offre afin de répondre à l'hétérogénéité de la demande en termes de tarifs, de fonctionnalités ou d'éditorialisation. Cette segmentation devra également s'exprimer dans la rapidité et la facilité de navigation dans l'arborescence des offres. À cet égard, afin de favoriser l'émergence et le développement d'éditeurs de services numériques en ligne innovants, le rapport propose plusieurs pistes de soutien à ces acteurs. Le Gouvernement a suivi l'une de ces pistes, en mettant à disposition de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) une enveloppe de 20 M€ supplémentaires pour que cet établissement de crédit spécialisé dans le financement des industries culturelles puisse mieux accompagner leur transition vers le numérique. Enfin, on rappellera que cet ensemble de mesures fait partie d'un plan global visant, dans la lignée du rapport Lescure, à rénover l'ensemble des outils de politique culturelle à l'ère du numérique. Cet Acte 2 de l'exception culturelle repose sur trois grands volets : le développement de l'offre légale et la meilleure prise en compte des usages, le financement de la création dans l'univers numérique, le renouvellement des outils de régulation et de lutte contre le piratage.