Réponse publiée le 10 décembre 2013

Dans le rapport de sa mission relative à l'acte II de l'exception culturelle, Monsieur Pierre Lescure formule plusieurs propositions en faveur d'une évolution de la chronologie des médias. La quasi-totalité des dispositions de cette chronologie relèvent d'un accord interprofessionnel, rendu obligatoire après extension par arrêté du ministre chargé de la culture, comme le prévoient les articles L. 231-1 à L. 234-2 du code du cinéma et l'image animée, instaurés dans le cadre de la Loi « création et internet ». En ce sens, la mise en oeuvre des principales propositions du rapport de Monsieur Pierre Lescure relatives à la chronologie des médias ne relèveront donc pas en tant que telles de décisions du Gouvernement, mais bien de l'issue de négociations entre organisations professionnelles représentatives du secteur cinématographique (organisations de producteurs, distributeurs, éditeurs vidéo, éditeurs VàD, chaînes de télévision). Ces échanges se dérouleront sous l'égide du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), qui organise chaque semestre une réunion de suivi de l'accord relatif à la chronologie des médias, tel que prévu par cet accord en vigueur depuis le 6 juillet 2009. Au-delà de cette réunion semestrielle traditionnelle (dont la dernière s'est tenue au CNC le 5 juillet dernier), d'autres réunions de négociations seront organisées par le CNC. Une première présentation par Monsieur Pierre Lescure de ses propositions a d'ores et déjà été organisée par le CNC le 10 juin dernier. Il convient de souligner que seule une des fenêtres d'exploitation de la chronologie des médias est fixée par la loi et ne relève donc pas de cet accord interprofessionnel : il s'agit de l'exploitation d'une oeuvre cinématographique en vidéo physique (DVD / Blu-Ray). A ce jour, les délais applicables à ce mode d'exploitation sont fixés par des textes législatifs et réglementaires. La loi « création et internet » a ainsi fixé pour l'exploitation en vidéo physique d'une oeuvre un délai minimal de quatre mois à compter de sa sortie en salles. Elle a également prévu la possibilité d'une fixation d'un délai inférieur (réduit au maximum de quatre semaines) par dérogation délivrée par le CNC. Le décret n° 2010-397 du 22 avril 2010 précise les conditions de cette dérogation.