Réponse publiée le 8 octobre 2013

Le changement culturel qui permettra à la France d'entrer dans une logique de chasse aux gâchis et de sobriété énergétique est indispensable à la réussite de la transition écologique et énergétique de la France voulue par le Président de la République. L'arrêté du 25 janvier 2013, réglementant le fonctionnement des dispositifs d'éclairage des bâtiments non résidentiel constitue une mesure simple de sobriété énergétique en réduisant l'empreinte de l'éclairage artificiel sur l'environnement nocturne. Estimées à 2 térawatt-heure par an par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), les économies d'énergie attendues équivalent à la consommation électrique annuelle d'environ 750 000 ménages. Cette disposition permet d'éviter le rejet chaque année de 250 000 tonnes de CO2 et de réaliser une économie de 200 millions d'euros. Elle contribue aussi à la préservation de la biodiversité en évitant des pollutions lumineuses inutiles. La mise en oeuvre de cet arrêté du 25 janvier 2013 fait de la France l'un des pionniers en Europe dans ce domaine. A partir de son entrée en vigueur le 1er juillet 2013 : - les éclairages intérieurs de locaux à usage professionnel doivent être éteints une heure après la fin d'occupation desdits locaux ; - les éclairages des façades des bâtiments doivent être au plus tard à 1 heure du matin ; - les éclairages des vitrines de magasins de commerce ou d'exposition doivent être au plus tard à 1 heure du matin, ou une heure après la fin d'occupation desdits locaux si celle-ci intervient plus tardivement. En ce qui concerne les façades et les vitrines, le texte prévoit la possibilité pour le préfet d'accorder des dérogations pour la veille des jours fériés chômés, la période des illuminations de Noël, lors d'événements exceptionnels à caractère local, ou dans des lieux présentant un intérêt touristique exceptionnel définis par l'article L. 3132-25 du code du travail. Des règles portent également sur les conditions d'allumage : - les vitrines de magasins de commerce ou d'exposition peuvent être allumées à partir de 7 heures du matin ou une heure avant le début de l'activité si celle-ci s'exerce plus tôt ; - les éclairages des façades des bâtiments ne peuvent pas être allumés avant le coucher du soleil. Le dispositif règlementaire sera ultérieurement complété par des dispositions concernant notamment l'éclairage public, l'éclairage de mise en valeur du patrimoine et l'éclairage des installations sportives extérieures telles que les stades. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a mis en place plusieurs mesures d'accompagnement de la réglementation relative à l'éclairage nocturne des bureaux, magasins et façades de bâtiments. Mi-juin 2013, les maires ont été rendus destinataires d'un kit de communication par voie électronique, et une foire aux questions a été mise en ligne sur le site du ministère chargé de l'écologie. Une circulaire datée du 5 juin 2013 demande aux préfets d'informer les maires de leur compétence de contrôle, d'identifier un référent dans chaque département et région, ainsi que de mettre en place des réseaux départementaux et régionaux permettant de sensibiliser les services déconcentrés de l'État et les collectivités territoriales, de mener des actions coordonnées et de faciliter l'échange d'information. La circulaire précise ainsi qu'en cas de constat, réalisé de l'extérieur des bâtiments, du non respect des dispositions de l'arrêté du 25 janvier 2013 ou des dérogations qui y sont apportées par arrêté préfectoral, l'agent chargé du contrôle établit un rapport faisant état des faits contraires aux prescriptions applicables et en adresse, par lettre recommandée avec accusé de réception, une copie à l'intéressé qui peut faire part de ses observations à l'autorité administrative. Si le non respect des dispositions réglementaires est avéré (l'exploitant des bureaux ou du magasin ne fournit pas d'explications convaincantes en ce qui concerne le maintien de l'éclairage en dehors des horaires fixés), l'autorité compétente le met en demeure de se conformer à la réglementation sous huit jours. Si à l'expiration de ce délai le mis en cause n'a pas obtempéré, l'autorité compétente prononce une amende administrative d'un montant maximum de 750 €. La détermination du montant de l'amende fait l'objet d'un examen au cas par cas de la situation de l'exploitant, de l'installation d'éclairage, des conditions qui l'ont conduit à ne pas respecter les dispositions réglementaires, de l'ampleur ou de l'importance du manquement, et du fait qu'il s'agit d'un premier manquement ou non. L'amende administrative prend la forme d'un arrêté motivé de l'autorité compétente qui rend exécutoire un titre de perception. Cette autorité veille au respect des phases contradictoires prévues par le dernier alinéa de l'article L. 171-8 du code de l'environnement. Une évaluation de la mise en oeuvre de cette réglementation sera effectuée courant 2014.