Réponse publiée le 21 janvier 2014

Le secteur de l'élevage constitue une priorité de l'action du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Les actions en cours, dans le cadre national, communautaire (via les premier et deuxième piliers de la politique agricole commune (PAC)) et international doivent permettre de redonner des perspectives aux éleveurs français. Depuis le début de son mandat dans le cadre des négociations de la future PAC, le Président de la République a clairement affiché la priorité donnée à l'obtention d'un maximum de possibilités de renforcement du soutien aux éleveurs et de rééquilibrage des aides en faveur de ces secteurs. La France a obtenu, dans la négociation du budget communautaire, un résultat permettant de maintenir une PAC ambitieuse. Lors de son discours au sommet de l'élevage de Cournon (2 octobre 2013), le Président de la République a réaffirmé la priorité donnée à l'élevage dans le cadre de la mise en oeuvre de nouvelle PAC : soutenir l'élevage, accompagner les éleveurs dans les territoires fragiles, accompagner la modernisation des exploitations et l'installation, favoriser la transition écologique et mieux répartir les aides. Au total, près d'1 milliard d'euros d'aides annuelles seront réorientées vers l'élevage à horizon 2019 : - en soutenant les productions animales avec une augmentation des « aides couplées » destinées à l'élevage : maintien du budget pour les aides animales actuelles, introduction d'une aide à la vache laitière et mise en place d'une aide à l'engraissement, à quoi s'ajoutent 2 %, soit 150 millions d'euros pour développer l'autonomie fourragère des élevages par le soutien à la production de protéines végétales (luzerne, protéagineux...), soit au total 250 millions d'euros supplémentaires au bénéfice de l'élevage ; - en revalorisant le soutien à l'agriculture des zones défavorisées : revalorisation de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) de 15 % dès 2014 et simplification par l'intégration d'un montant équivalent à la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) dans l'ICHN à partir de 2015, soit au total, une enveloppe supplémentaire de 300 millions d'euros annuels en fin de période, pour atteindre 1,1 milliard d'euros par an ; - en encourageant l'installation des jeunes : 1 % d'aide sur le premier pilier de la PAC, soit 75 millions d'euros, pour aider 10 000 installations et 25 millions d'euros supplémentaires sur le second pilier ; - en améliorant les instruments de prévention et de gestion des risques : les crédits nécessaires seront pris sur le premier pilier de la PAC ; - en mettant en place un plan pour la compétitivité et l'adaptation des exploitations, en particulier les bâtiments d'élevage avec au moins 200 millions d'euros par an, apportés par l'Europe, l'État et les collectivités qui le souhaitent, soit un doublement de l'enveloppe actuelle ; - en favorisant la transition écologique des systèmes d'exploitation : doublement du budget consacré aux mesures agro-environnementales et doublement du budget pour l'agriculture biologique ; - en soutenant l'activité et l'emploi dans toutes les exploitations : surdotation des aides sur les 52 premiers hectares grâce à une enveloppe de 20 % des aides du premier pilier de la PAC à l'horizon 2018 avec une mise en place progressive à partir de 2015 ; - en réduisant les disparités entre agriculteurs en quittant les références historiques : convergence progressive des aides pour atteindre 70 % en 2019, avec plafonnement à 30 % des pertes individuelles liées à la convergence. Au niveau international, les négociations en vue d'un accord de libre échange entre les États-Unis et l'Union européenne ont débuté le 8 juillet 2013. Le mandat du négociateur européen, établi par les représentants des 27 États membres en juin 2013, prévoit que les secteurs sensibles devront faire l'objet d'un traitement adapté, notamment sous forme de contingents tarifaires limités. La France a clairement identifié l'élevage bovin comme faisant partie de ces secteurs sensibles. Les règles commerciales actuellement en vigueur autorisent l'importation de la viande bovine américaine dans le cadre de contingents préférentiels réservés à la viande de boeuf de haute qualité. Les importations hors contingents sont négligeables. Toutes les viandes importées doivent respecter les normes sanitaires en vigueur dans l'Union européenne. Parmi les plus contraignantes figurent l'interdiction des hormones, antibiotiques et ractopamine comme facteur de croissance en élevage. En 2012, les importations en provenance des États-Unis sur le territoire communautaire se sont élevées à 21 000 tonnes, soit 0,3 % de la production de l'Union européenne. Les normes sanitaires européennes ne sont pas incluses dans le champ des négociations, et celles qui assurent la protection de la santé du consommateur continueront de s'appliquer à la production comme aux importations. Les mesures sanitaires en vigueur en France assurent un haut niveau de sécurité alimentaire pour le consommateur. Elles résultent de l'application des règles communautaires, en particulier des règlements de 2004 dits « paquet hygiène ». Par ailleurs, la technique de démédullation avant fente des carcasses de bovins avait été mise en place sur le territoire français au plus fort de la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) afin d'éviter la destruction des carcasses situées sur la chaîne d'abattage avant et après une carcasse ayant obtenu un résultat non négatif au test ESB. Dans le contexte évoqué précédemment, le maintien de cette mesure semble inutile. Cependant, le dernier avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation (ANSES) du 11 mars 2013 relatif à l'utilisation des graisses obtenues après la fente des carcasses conditionne la valorisation de ces graisses à la réalisation de la démédullation avant fente. Par conséquent, et bien qu'étant favorable à une évolution sur ce point, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt conduit actuellement des discussions avec les représentants de la filière de valorisation des sous-produits animaux en amont d'une prise de décision. Depuis janvier 2013, la réglementation européenne autorise les États membres à cesser les tests ESB à l'abattoir sur les animaux sains. Compte tenu de l'avis de l'ANSES sur la pertinence de ces tests pour la surveillance épidémiologique de l'ESB atypique, la France a décidé de maintenir les tests sur les animaux sains de plus de 72 mois. Les autorités publiques, conscientes des coûts induits, réévaluent en permanence, et notamment à chaque modification de l'environnement réglementaire et économique, la pertinence des mesures sanitaires nationales.