auto-entrepreneurs
Question de :
M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4e circonscription) - Union des démocrates et indépendants
M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes des représentants du secteur des artisans du bâtiment vis-à-vis du régime des auto-entrepreneurs. Le projet de réforme du Gouvernement ne prévoit pas de prendre en compte les spécificités du secteur du bâtiment, alors même que ces derniers sont confrontés à une concurrence importante de la part de ceux qui ne sont pas soumis aux mêmes contraintes de formation ou de garanties assurantielles. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre en compte la spécificité du secteur du bâtiment dans le cadre de sa réforme du statut d'auto-entrepreneur.
Auteur : M. François Sauvadet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Artisanat, commerce et tourisme
Ministère répondant : Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire
Date :
Question publiée le 23 juillet 2013
Date de clôture :
23 août 2016
Fin de mandat