organisation
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport de la Cour des comptes qui invite à tirer "pleinement les conséquences des lois de décentralisation", et constate que, entre l'État et les collectivités, persistent des chevauchements notamment en matière de développement économique, d'aide à la création d'entreprises, de sport, d'action culturelle, de commerce extérieur, de tourisme. Il lui demande si le Gouvernement, dans ces deux derniers domaines, où l'intervention de l'État est devenue tellement "résiduelle", entend abandonner ou modifier ses compétences.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : État
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 23 juillet 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat