Réponse publiée le 15 janvier 2013

Le chiffrage des moyens mobiliss par les politiques sectorielles au bnfice des quartiers dfavoriss est une condition essentielle de lefficacit de la politique de la ville. En effet, pour davantage cibler leffort public sur les territoires les plus en difficult, pour renforcer et valuer limpact de laction de lEtat en faveur de ces territoires, il est ncessaire de connatre prcisment le montant des crdits de droit commun dj engags sur ces territoires. Depuis 2007, cest ce besoin de chiffrage que tente de rpondre llaboration du document de politique transversale Ville, annexe au projet de loi de finances identifiant lensemble des programmes qui concourent la politique de la ville et retraant leur contribution financire celle-ci. Malheureusement, ce document comprend de nombreuses imperfections rcemment pointes par plusieurs rapports publics (absence de valorisation de certains programmes ou actions, inexactitude de nombreuses contributions, mthodes de calcul inadaptes et diffrentes dun site lautre ne rendant pas possibles les comparaisons). Des dmarches ont t engages pour amliorer ce document, notamment en renforant la capacit des politiques de droit commun territorialiser leurs donnes. Un outil de gorfrencement Web service adresse a ainsi t mis en place par le SG-CIV pour accompagner techniquement les ministres dans cette dmarche. En outre, une exprimentation a t engage en 2011 afin dorganiser ce chiffrage sur une trentaine de sites pour les politiques de lemploi, de lducation et de la scurit. A lappui de ce recensement, il sagit, pour les territoires et politiques concerns, de formaliser des engagements prcis. Une valuation de cette exprimentation est en cours. Le Gouvernement a rappel, lors du conseil des ministres du 22 aot 2012, la ncessit dobtenir une mobilisation effective des moyens de droit commun dans les quartiers de la politique de la ville. Ainsi, en application dune circulaire du Premier ministre du 30 novembre 2012, des conventions seront signes entre le ministre dlgu la ville et les diffrents ministres fixant les objectifs et les engagements financiers de leur mobilisation en faveur de la politique de la ville. Enfin, la concertation oprationnelle associant lEtat et lensemble de ses partenaires engage le 11 octobre dernier sur le devenir de la politique de la ville aboutira des propositions concrtes pour amliorer lefficacit de la politique de la ville, et notamment le recensement et la mobilisation des moyens de droit commun au bnfice des quartiers.