Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport de la Cour des comptes qui suggère, dans un rapport publié récemment, de revoir le "millefeuilles" territorial de l'État. L'organisation déconcentrée comprend les préfectures et sous-préfectures, les directions départementales et régionales, les rectorats, les tribunaux et les opérateurs exerçant les missions de l'État, pour un effectif total de près de 900 000 agents, hors enseignants. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement face à ce défaut de délimitation claire qui "provoque des doublons, une complexité de gestion et une dilution des responsabilités". Il souhaite savoir pourquoi malgré les réformes mises en œuvre récemment (création de la direction générale des finances publiques (DGFIP), révision de la carte judiciaire...), la gouvernance est jugée par la Cour mal assurée et la gestion des ressources humaines inadaptée.