Réponse publiée le 31 mars 2015

La réforme de notre organisation territoriale a été engagée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, et se poursuit avec l'examen au parlement du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Il s'agit de moderniser en profondeur notre organisation territoriale par une clarification des compétences permettant d'identifier les responsabilités de chacun des acteurs de la puissance publique, et de simplifier les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales. L'Etat demeure le responsable des choix stratégiques, ainsi que du contrôle de l'application des lois, de la protection des citoyens et de la cohésion sociale comme territoriale. Les collectivités territoriales assurent la mise en oeuvre des stratégies nationales au plus près des populations et des territoires. Par la création des métropoles et la mise en place des conférences territoriales de l'action publique, la loi MAPTAM a ouvert la voie à des politiques publiques adaptées, dans chaque région, aux spécificités locales. La loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral donne aux régions une taille critique sur le plan géographique, démographique et économique. Le projet de loi NOTR, enfin, met en oeuvre une réforme structurelle renforçant l'efficacité de l'action des collectivités territoriales. Ainsi, des compétences précises se substitueront à la clause de compétence générale qui permettait jusqu'à présent aux régions et aux départements d'intervenir en dehors de leurs missions principales, parfois de manière concurrente et redondante. Autrement dit, il n'existe donc pas un « bon niveau territorial » mais plusieurs niveaux pertinents pour garantir les grands équilibres territoriaux et l'égalité entre les citoyens dont l'efficacité se trouve ainsi renforcée autour d'un Etat conforté dans ses prérogatives républicaines.