organisation
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition de la Cour des comptes selon laquelle "l'échelon départemental devrait être restructuré, en fusionnant directions régionales et départementales dans les départements chefs-lieux de région et en réduisant le nombre des sous-préfectures et des tribunaux de commerce".
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : État
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 23 juillet 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat