Réponse publiée le 5 février 2013

Afin d'ajuster l'action conduite par les politiques de droit commun aux réalités des quartiers prioritaires de la politique de la ville, il est nécessaire de mesurer au préalable les moyens qui sont d'ores et déjà mobilisés au bénéfice de ces territoires. En effet, seul ce chiffrage permettra de mesurer si l'implication des politiques sectorielles est suffisante, et le cas échéant, de fixer à cellesci des objectifs de maintien ou de renforcement de leur mobilisation afin que les moyens affectés soient proportionnels aux difficultés rencontrées par les quartiers. C'est en ce sens que, dans son rapport « La politique de la ville : une décennie de réformes », la Cour des comptes a recommandé que figure dans les futurs contrats de la politique de la ville, l'identification au préalable du montant des crédits de droit commun utilisés au bénéfice des territoires visés par ces contrats. Suite à la publication de ce rapport, le conseil des ministres du 22 août 2012 a annoncé l'engagement d'une nouvelle étape de la politique de la ville. Parmi les grands axes de cette réforme, figure la mise en place d'une nouvelle génération de contrats de la politique de la ville incluant, outre des actions financées sur la base de crédits spécifiques, des engagements portant sur la mobilisation du droit commun des différents services de l'État. Les modalités opérationnelles selon lesquelles ces engagements seront formalisés, suivis et évalués seront prochainement définies sur la base des propositions de la concertation actuellement engagée sous la responsabilité du ministre délégué à la ville et associant l'ensemble des partenaires de l'État (élus, associations, représentants du monde économique, du logement, de la santé, etc.). Sans préjuger de l'issue de cette concertation et des décisions auxquelles elle aboutira ces prochains mois, il apparaît indispensable que les futurs contrats de la politique de la ville s'attachent à mesurer plus rigoureusement les crédits de droit commun alloués par les différents ministères aux différents territoires de la politique de la ville, ce recensement devant être effectué lors de la négociation du contrat, puis actualisé à intervalles réguliers, afin d'évaluer les résultats obtenus. Depuis 2011, une expérimentation sur 33 sites est engagée dans le cadre d'avenants aux contrats urbains de cohésion sociale, afin de tester des modes d'organisation et de travail permettant d'optimiser la mobilisation des moyens de droit commun des politiques de l'emploi, de l'éducation et de la sécurité. La mise en oeuvre de cette démarche a permis de révéler les difficultés que rencontrent les services de l'État pour mesurer les crédits qu'ils affectent à des territoires infraurbains. Ces difficultés à la fois techniques et conceptuelles peuvent néanmoins être levées lorsque certaines conditions sont réunies, notamment en termes de gouvernance (portage de la démarche au niveau du préfet ou de l'un de ses proches collaborateurs, volontarisme et ancienneté des équipes en place). En complément des travaux de la concertation, les enseignements de cette expérimentation seront précieux pour déterminer les modalités de mise en oeuvre des futurs contrats de la politique de la ville, et notamment la manière dont ceuxci pourront mesurer et jouer un rôle de levier sur les politiques de droit commun.