Réponse publiée le 14 juin 2016

Dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, la Cour des comptes préconise de simplifier l'organisation des services déconcentrés en France et à l'étranger. Dans le cadre de la modernisation de l'action publique, le Gouvernement a pris les décisions suivantes. Le Premier ministre a confié le 2 avril 2013 à MM. Jean-Marc Rebière et Jean-Pierre Weiss la mission de proposer, sur la base d'une analyse prospective à cinq ans des missions de chaque niveau de l'administration territoriale, un ou plusieurs scénarios d'organisation de l'administration territoriale de l'État pour répondre aux enjeux d'adaptation et de qualité de l'action publique dans les territoires. Le Gouvernement a pris connaissance, au mois de juillet 2013, des préconisations de la Cour des comptes sur l'organisation territoriale de l'Etat et du rapport de MM. Jean-Marc Rebière et Jean-Pierre Weiss sur la stratégie d'organisation à 5 ans de l'administration territoriale de l'Etat. A l'issue du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, il a été décidé de concentrer désormais les énergies sur la rénovation des modalités de pilotage et de fonctionnement de l'administration déconcentrée, plutôt que de lancer une nouvelle réorganisation alors que les précédentes se sont révélées brutales et n'ont pas encore été assimilées. La priorité a ainsi été donnée au renforcement de l'interministérialité au niveau territorial et à l'amélioration de la qualité du service. A la suite de la promulgation de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, treize régions issues du regroupement des vingt-deux régions métropolitaines sont effectives depuis le 1er janvier 2016. Dans ce cadre, une réforme importante de l'organisation des services de l'État en région est conduite par le Gouvernement poursuivant les objectifs suivants : - Conforter l'Etat départemental dans la mise en œuvre des politiques publiques, en particulier en matière de sécurité et de solidarité. Les services de proximité au sein des départements seront développés et modernisés, par les outils d'information et de communication, mais aussi grâce à l'adaptation du réseau des sous-préfectures aux enjeux du XXIème siècle, à la création de maisons de l'Etat, et de maisons de service au public ; - Instituer aux niveaux régional et académique des services de l'État puissants et stratèges pour travailler avec les nouvelles collectivités régionales ; - Approfondir la déconcentration des pouvoirs : le décret no 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration poursuit et amplifie le mouvement engagé dans les années 1990, pour donner aux représentants de l'État dans les régions et départements les marges de manœuvre leur permettant de mieux répondre aux enjeux locaux, en mobilisant plus aisément les moyens humains et budgétaires mis à leur disposition, en adaptant l'organisation des services sous leur autorité et en coordonnant mieux l'action des services de l'État et opérateurs présents au plan local. L'action de l'État au niveau local sera ainsi simplifiée et plus efficiente, parce que son organisation sera plus fluide et plus cohérente autour de son représentant ; - Clarifier les missions et les compétences : La revue des missions, engagée depuis l'automne 2014 sur la base d'une large concertation, vise à réinterroger l'action de l'État pour répondre à la demande toujours aussi pressante de son intervention, dans un contexte de ressources financières limitées, ce qui nécessite un recentrage et une meilleure efficacité. Cette réorganisation régionale offre l'opportunité de transformer en profondeur le mode d'action de l'État, en le simplifiant et en distinguant le rôle de l'État en région, centré sur les enjeux stratégiques, de celui en département, échelon de mise en œuvre des politiques publiques, en particulier en matière de sécurité et de solidarité, que le Gouvernement confortera afin de répondre au besoin de proximité qu'expriment les Français. Pour ce qui concerne les services de l'Etat à l'étranger, le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a décidé d'engager une évaluation de politique publique sur l'organisation et le pilotage des réseaux à l'étranger. Sur la base de cette évaluation, le Gouvernement a décidé, lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2013, de poursuivre l'optimisation de la présence française à l'étranger. Un travail sur les missions des postes et services à l'étranger est mené à cet effet sous l'égide du Comité interministériel des réseaux internationaux de l'Etat (Corinte), impliquant les ministères et les opérateurs de l'Etat, dans le respect de leur autonomie de gestion. Dans ce cadre, le ministère des affaires étrangères et du développement international a formalisé en juin 2015 sa feuille de route ministérielle de modernisation, laquelle contient les suites concrètes données aux recommandations faites par la Cour des comptes au titre des récentes enquêtes sur le réseau diplomatique, sur le réseau consulaire et sur le réseau culturel, ainsi que des propositions découlant des évaluations de politique publique associant le MAEDI (organisation et pilotage des réseaux à l'étranger ; dispositif d'appui à l'internationalisation de l'économie française ; rationalisation du dispositif public de l'expertise technique internationale ; cohérence, impact et modalités de la coopération en matière de santé). Ce document stratégique s'articule naturellement avec le triennal budgétaire, qui fixe les moyens d'action du MAEDI dans le contexte de la poursuite de sa contribution aux efforts globaux de réduction de la dépense publique, et avec le principe d'unité de l'action extérieure de la France. Plus globalement, l'évolution et la modernisation du MAEDI répondent à une exigence d'anticipation et d'adaptation à nos enjeux de politique étrangère, pour préserver l'influence de la France. Elles doivent aussi contribuer au redressement économique de notre pays et être mises au service des communautés expatriées, en tenant le plus grand compte des nouveaux enjeux de sécurité et de l'intensification des menaces. Dans cette perspective, les adaptations retenues pour 2015 – 2017 ont pour ambition d'organiser le réseau à l'étranger en cohérence avec les priorités de la France dans toutes leurs dimensions politique, consulaire, culturelle et de coopération, sécuritaire, immobilière ou numérique. Il s'agit notamment, via un renforcement du rôle du Corinte, de poursuivre les efforts pour la modularité du réseau diplomatique et pour optimiser les moyens et méthodes de travail à travers l'approfondissement des démarches de simplification et de dématérialisation ainsi que la poursuite des efforts de mutualisation des fonctions support.