Réponse publiée le 1er octobre 2013

Les territoires de la politique de la ville bénéficient de mécanismes de solidarité financière aux niveaux national et local. En 2013, dans un contexte budgétaire contraint, le Gouvernement a porté un effort considérable sur ces mécanismes : la dotation de solidarité urbaine a ainsi vu son enveloppe augmenter de près de 9 %, et le montant de la dotation de développement urbain a augmenté de 50 %, passant de 50 à 75 millions d'euros. Les effets réels de cette solidarité financière restent cependant difficilement mesurables dans chacun de ces territoires. A l'heure actuelle, les territoires prioritaires ne bénéficient d'aucune dotation budgétaire spécifique dédiée au titre de la politique de la ville. Ces territoires peuvent être bénéficiaires de la dotation de développement urbain (DDU), dont l'objet est de contribuer à la réalisation de projets d'investissement ou d'actions dans le domaine économique et social. Tous les territoires de la politique de la ville ne peuvent cependant y prétendre car les critères d'éligibilité supposent que les communes soient bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine (DSU), d'une convention avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), et qu'elles aient une proportion de population située en zone urbaine sensible (ZUS) ou, depuis 2013, en zone franche urbaine (ZFU), supérieure à 20 % de la population totale de la commune. Par ailleurs, malgré une procédure d'attribution rigoureuse, passant notamment par l'obligation des collectivités de conformer les projets financés à des objectifs nationaux, la mesure de l'impact de cette dotation sur les territoires en politique de la ville est en pratique difficile. Enfin, la DDU ne relève pas directement du ministère chargé de la ville. Par conséquent, l'actuelle péréquation nationale en faveur des territoires de la politique de la ville, compte tenu de ses faiblesses, requiert une modification de son mécanisme principal, la DDU, par la création d'un dispositif dédié. Le second niveau de solidarité financière dont peuvent bénéficier les territoires de la politique de la ville dès lors qu'ils sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), est celui de la solidarité intercommunale, notamment par le biais de la dotation de solidarité communautaire (DSC). La DSC apparaît, en droit, comme un outil privilégié pour assurer une forme de solidarité financière au niveau des intercommunalités. Cependant, sa mise en place reste facultative, sauf pour les communautés urbaines ; le montant engagé est laissé à la libre appréciation des collectivités ; les critères d'attribution définis par le niveau local se révèlent trop souvent peu péréquateurs. Par ailleurs, il est difficile de connaître la répartition de la DSC au sein de chaque EPCI, et donc de mesurer à la fois l'effort de solidarité financière exercé par l'EPCI en faveur de ses différentes communes membres, ainsi que l'effet réel de celui-ci en termes de péréquation financière. Les EPCI étant amenés à être les instances de portage de la politique de la ville dans le cadre sa réforme, il s'avère essentiel d'accroître la péréquation financière au niveau intercommunal. Sur ce dernier point, la gouvernance et la transparence de la politique locale des EPCI et communes en faveur des territoires de la politique de la ville doivent être renforcées par un meilleur suivi des engagements financiers. C'est pourquoi le comité interministériel des villes (CIV), réuni le 19 février 2013 sous la présidence du Premier ministre, s'est fixé deux objectifs dans sa décision n° 23, intitulée « des mécanismes de solidarité financière renforcés » : 1. renforcer la solidarité financière nationale et intercommunale à destination des territoires prioritaires issus de la nouvelle géographie de la politique de la ville ; 2. rendre plus transparents les efforts réalisés par les communes et leurs groupements en matière de politique de la ville et de solidarité financière. Ces objectifs se traduisent par deux séries de mesures : 1. renforcer la solidarité financière à l'égard des territoires comportant des quartiers prioritaires de la politique de la ville : - au niveau national, transformer la DDU en une « dotation politique de la ville » (DPV) à destination des territoires issus de la nouvelle géographie prioritaire et supportant des charges sociales et urbaines exceptionnelles. Avant le 1er septembre 2014, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport précisant les modalités de répartition et d'usage de cette dotation. - au niveau intercommunal : trois axes de progrès sont envisagés : - rendre obligatoire l'instauration d'une dotation de solidarité communautaire dans les EPCI concernés par des quartiers prioritaires, en contrepartie de l'engagement de l'État sur les crédits de la politique de la ville ; - créer une annexe « politique de la ville et solidarité financière » aux budgets, tant des EPCI que des communes concernées par la politique de la ville : cette annexe permettra le suivi des dépenses spécifiques et de droit commun des collectivités en faveur des quartiers de la politique de la ville ; - instaurer un débat annuel d'orientation sur la politique de la ville, au niveau de l'EPCI et des communes concernées par la politique de la ville. 2. prendre en compte la situation des quartiers de la nouvelle géographie prioritaire dans le cadre des travaux relatifs à la refonte des mécanismes de péréquation verticale et horizontale en vue du projet de loi de finances pour 2014. L'ensemble de ces dispositions ont été intégrées dans le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine présenté en conseil des ministres le 2 août dernier. Celui-ci sera soumis à l'automne à l'examen de l'Assemblée nationale et du Sénat.