Réponse publiée le 22 décembre 2015

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), prévu à l’article 244 quater C du code général des impôts, a été institué en faveur des entreprises imposées d’après leur bénéfice réel et soumises à l’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu) quel que soit le mode d’exploitation de ces entreprises et quelle que soit la catégorie d’imposition à laquelle elles appartiennent (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles), dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. Le crédit d’impôt est égal à 6 % de la masse salariale brute supportée au cours de l’année pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC. Ce taux a été atteint en 2015, après une montée en charge en 2014 avec un taux de 4 %, appliqué aux rémunérations versées en 2013. Ce crédit d’impôt a pour objet, en diminuant le coût du travail, d’améliorer la compétitivité des entreprises et ainsi leur permettre de réaliser des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Il représente un effort sans précédent pour permettre aux entreprises de retrouver le chemin de la croissance. Ainsi, le CICE est un outil de restauration de la compétitivité des entreprises : il est donc rationnel qu’il soit mobilisé pour agir sur les coûts des entreprises. Toutefois, une entreprise ne peut pas tirer prétexte du CICE pour exiger de son partenaire commercial une révision de prix convenu contractuellement. A ce titre, le code de commerce contient plusieurs dispositions dont l’objectif est de garantir des relations commerciales transparentes et loyales entre professionnels. Il vise à s’assurer que le déséquilibre dans les rapports de force entre entreprises n’est pas nuisible à l’intérêt général, en entravant le développement d’entreprises économiquement efficaces, voire en les conduisant à la faillite. Dans ce cadre, les pratiques consistant à tirer prétexte du CICE pour remettre en cause le prix convenu contractuellement, et a fortiori pour en bénéficier rétroactivement, sont prohibées (cf. articles L. 441-7 et L. 442-6). Les entreprises qui s’estiment victimes d’une demande abusive de baisse de tarifs peuvent ainsi s’adresser à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, éventuellement sous couvert d’anonymat, afin de faire connaître les pratiques abusives de leurs partenaires économiques. En cas d’abus, les représentants du ministre chargé de l’économie pourront agir, pour mettre fin au trouble à l’ordre public économique causé par de telles pratiques, devant le tribunal de commerce et ce, sans même le consentement ni la présence à l’instance des entreprises victimes. La loi prévoit une amende civile pouvant aller jusqu à 2 millions d’euros, ainsi que la restitution à la victime des sommes indûment perçues.