Question de : Mme Michèle Bonneton
Isère (9^e circonscription) - Écologiste

Mme Michèle Bonneton attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de création d'une taxe sur les transactions financières. Le projet esquissé par la Commission européenne tablait sur une recette de 7 milliards d'euros par an pour la France et 35 milliards pour les 11 pays engagés, à raison de 0,1 % d'impôt sur les actions et obligations et 0,01 % sur les produits dérivés. Cependant, il semble qu'il de l'économie juge ce projet « excessif ». De fait, depuis la réunion du 22 mai 2013 du groupe des 11 pays européens favorables à la taxe sur les transactions financières, les propositions françaises, contrairement à ce qui avait été annoncé, notamment par M. le Président de la République, vont dans le sens d'un allègement du projet de la Commission qui reste lui-même très modeste. Par exemple, pour la taxation des produits dérivés, la France préconise désormais une adaptation qui permettrait de prendre en compte la spécificité de chaque produit au travers d'un barème détaillé, et elle plaide également pour la non-taxation des produits financiers tels que les accords de rachats qui participent au refinancement des établissements bancaires. Ces dispositions, si elles devaient être retenues diminueraient, de l'ordre de 95 %, les produits attendus de la taxe européenne sur les transactions financières et viderait le dispositif de son effectivité et par là même de son efficacité ! D'autres propositions françaises contribueraient à une non-limitation des activités de « trading à haute fréquence » dont on sait pourtant la dangerosité boursière qu'elles représentent pour l'économie réelle. Enfin, le Gouvernement semble craindre une délocalisation des activités financières en cas de taxation des transactions obéissant au principe de résidence. Or la directive européenne du 3 juin 2003 sur la fiscalité des revenus de l'Epargne permet le principe de taxation du bénéficiaire effectif de la transaction. Si ce principe était appliqué à la taxe sur les transactions financières, tous les clients français bénéficiaires de transactions réalisées pour leur compte à partir d'entités étrangères seraient redevables de la taxe sur les transactions financières, écartant ainsi les risques de délocalisation. De nombreux pays de par le monde ont mis en place une taxe sur les transactions financières (Suisse, Hong Kong, Corée, Brésil...) selon des modalités différentes, mais aboutissant pour certains à une taxation bien plus significative que celle prévue par la Commission européenne. Suite aux engagements du Président de la République, elle demande quelle position sera désormais défendue auprès de l'Union européenne au niveau des taux, de l'assiette, et du principe de la taxation du bénéficiaire effectif de la transaction.