Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Les Républicains

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les demandes exprimées par la Caisse nationale mutualiste prévoyance santé exprimées dans la motion adoptée lors de son Assemblée générale le 7 juin 2012. La CNM souhaite qu'une mesure efficace soit étudiée afin de mettre fin aux abus que constituent, selon elle, les dépassements d'honoraires. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.

Réponse publiée le 2 octobre 2012

Pour lutter contre les dépassements d'honoraires pratiqués par certains professionnels de santé, il est nécessaire de favoriser l'accès des patients à des soins de qualité au tarif opposable ou avec un niveau de dépassement maîtrisé. C'est pourquoi, la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé à l'Assurance maladie d'engager une négociation avec les représentants des médecins libéraux sur la base de ces objectifs, en associant les représentants des organismes complémentaires. Si les négociations n'aboutissaient pas à des résultats significatifs d'ici à l'automne, la ministre serait amenée à proposer un encadrement par voie législative. Une mission de concertation qui devra formuler des propositions sur l'activité libérale à l'hôpital sera installée prochainement, afin que cette activité s'exerce désormais dans un cadre compatible avec le service public.

Données clés

Auteur : M. Denis Jacquat

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Dates :
Question publiée le 28 août 2012
Réponse publiée le 2 octobre 2012

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