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Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les ressources fiscales des communes et souhaite avoir l'assurance que la réforme sur la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation, n'aboutira pas à la remise en cause de la compensation par l'État des dégrèvements de taxe d'habitation.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère répondant : Action et comptes publics
Date :
Question publiée le 23 juillet 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat